Securitas de la sécurité très zélée

Et bien ça s'énèrve très vite !

Je ne sais pas comment cela ce passe en France mais ici en Belgique c'est un droit qui se trouve de le code pénale:

Je m'explique: La rétention.

Un auteur pris en flagrant délit ou en flagrant crime peut être
retenu sur place par toute personne à condition de dénoncer
immédiatement les faits aux autorités compétentes.

Conditions :
crime ou délit
notion de flagrance
appréhension de l’auteur
dénonciation des faits

Limites
utilisation de la contrainte
pas d’atteinte à la dignité des personnes
pas de mauvais traitement superflu

NB: N'oublions pas qu'une gare, station de métro, magasins et autres lieux sont des lieux privées accessible aux publics et non des lieux dit PUBLIC

Voici ce que j'ai pu trouver sur vos lois

Citation :

CODE CIVIL (extrait) :

Art. 9 (L. n° 70-643 du 17 juillet 1970). - Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.





CODE PENAL (extrait) : atteintes à la vie privée

Dispositions entrées en vigueur le 1er mars 1994

Art. 226-1. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des interviewés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Art. 226-2. - Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Art. 226-3. - Est punie des mêmes peines la fabrication, l'exportation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.

Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction.

Art. 226-4. - L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

Art. 226-5. - La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Art. 226-6. - Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Art. 226-7. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.



De l'atteinte à la représentation de la personne (section 2)

Art. 226-8. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Art 226-9. - Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section.

belle recherche sur la question

pour moi les agents n'ont fait que leur travail, dans une gare il y a un règlement interne et d'après la vidéo, le responsable de la gare à formellement signalé et confirmer que filmer dans la gare était interdit! Donc les agent on le droit de pratiquer la rétention, vu le flagrant délit et le refus d'obtempérer de l'individu.

absolument, d'autant qu'il devait encore s'agir d'un de ses journalistes "Anti VIGILES" comme ils aiment nous appeler et qui était à la recherche d'un scoop parce qu'il n'avait rien d'autre à ce mettre sous la dent !

Quelqu'un a t'il entendu parler de la suite donnée de cette affaire ?

moi sur mon site vu que c'est un site en hauteur et le plus proche batiment d'une centrale de prison, j'ai les consignes comme sur la vidéo,seuelement eux ils sont plusieurs ....

et là en l'occurence un responsable ecoutait la conversation, dans ce type e cas la personne est totalement en tord, de plus les agents était en droit de porter plaintes pour non droit d'auteru, car la vidéo à été mise en ligne sans cacher le visage des personnes (agent et responsable) qui sont donc identifiables assez facilement

tout est inscrit dans le code civile, la personne filmant et la diffusion de la video, s'expose donc pour ce type de délit à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, valable eglament si vous filmez un artiste avec votre portable sur un concert ou si vous prenez une photo avec votre téléphone et que l'on reconnait une personne moralement et physiquement sans son accord, la peine est aussi valable si vous diffusez ces données par MMS !!!

art 53 et 73 du code civil sur le flagrant délit, et en plus atteinte à la propriété à l'image. Ce blaireau est cuit et les agents n'ont fait qu'appliquer le réglement. Il n'y a pas rétention vu que la Police est alerté de suite afin que le blaireau soit remis à un OPJ dans les plus brefs délais suite à la faute qu'il a commise (filmé sans autorisation). De plus, il y a insulte.

et il y avais une personne assermenté mes ces dingue se genre de connard

et oui y'en à qui cherche les problemes ! les agents sont rester très professionnel face à ce genre de personne.
Un appel police aurai peut etre etait mieux...

sur mon lieu de travail il est indiqué que le lieu est interdit au appareil photo et caméra.

On peut intervenir si la personne a une caméra ou un appareil photo.
Dans la vidéo si on regarde bien, il doit y avoir une ou deux personnes avec un téléphone, il film ou photographie, et ne sont pas interpellé.

alors pourquoi les interdire sur des lieux accueillant du public ??

juju3690 a écrit:

alors pourquoi les interdire sur des lieux accueillant du public ??

çà n'a rien avoir en generale en gran de surface il est interdit de photographier ou enregistrer une video pour eviter de ce faire pister au nombre de gardiens sur le site, de detourner des images de sécurité à des fins malhonnetes tout simplement

.... et aussi pour répondre au plan Vigipirate, niveau "rouge"....
Avec un film, et/ou photo, on peut repérer les lieux voir les faiblesses du systéme aprés analyse et commettre un acte de malveillance plus facilement. Dans mon ancien job, cela s'appelait Reconnaissance.... très efficace

moi je lui dit apres mon service si tu veus on va discuter en tete a tete , vu que je suis egalement un simple citoyen

Mais quelqu'un connais l'identité du mec ? Un journaliste ?

TEAM-CANIN.be a écrit:

Je ne sais pas comment cela ce passe en France mais ici en Belgique c'est un droit qui se trouve de le code pénale:

Je m'explique: La rétention.

Un auteur pris en flagrant délit ou en flagrant crime peut être
retenu sur place par toute personne à condition de dénoncer
immédiatement les faits aux autorités compétentes.

Conditions :
crime ou délit
notion de flagrance
appréhension de l’auteur
dénonciation des faits

Limites
utilisation de la contrainte
pas d’atteinte à la dignité des personnes
pas de mauvais traitement superflu

NB: N'oublions pas qu'une gare, station de métro, magasins et autres lieux sont des lieux privées accessible aux publics et non des lieux dit PUBLIC

Voici ce que j'ai pu trouver sur vos lois

Citation :

CODE CIVIL (extrait) :

Art. 9 (L. n° 70-643 du 17 juillet 1970). - Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.





CODE PENAL (extrait) : atteintes à la vie privée

Dispositions entrées en vigueur le 1er mars 1994

Art. 226-1. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des interviewés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Art. 226-2. - Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Art. 226-3. - Est punie des mêmes peines la fabrication, l'exportation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.

Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction.

Art. 226-4. - L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

Art. 226-5. - La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Art. 226-6. - Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Art. 226-7. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.



De l'atteinte à la représentation de la personne (section 2)

Art. 226-8. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Art 226-9. - Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section.

Ce droit se trouve aussi dans le CPP Français (Art 53: flagrance......................)

avant que j'oublie la contraine doit etre proportionné.................

Bonjour,
Attention Hannibal !
en France nous sommes tenues a l'article 73 du code de procédure pénale, et ... uniquement à cette article, car nous ne sommes pas des agent de la force publique (Police, Gendarmerie) et encore moins OPJ (Officier de police judiciaire).

Réference: Dans le cas de crime ou délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'Officier de Police Judiciaire le plus proche.

"nb: dans la pratique c'est éffectivement l'OPJ qui ce déplace!"
Donc dans le cas présent, filmer dans un lieu recevant du public est il punissable d'une peine d'emprisonnement? la réponce est NON ,mais éffectivement les agent on fait leurs travail, juste une petite remarque, ils etaient en droit de demander l'aide de la force publique pour "Trouble à l'ordre public"
Cordialement

Le caméraman : genre de type chiant !