ATTESTATION SUR L'HONNEUR de relation des faits

C'est pour relater quel type de faits et dans quel genre de situation?

elnino97180 a écrit:

C'est pour relater quel type de faits et dans quel genre de situation?

C'est un modèle qui peut être utilisé dans toutes les affaires civiles lorsque tu as besoin de produire un témoignage.
Dans le cadre d'une affaire judiciaire, tu sera entendu par les services de police ou de gendarmerie.

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Code de procédure civile

Article 202
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

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