Reprise de contrat changement de société

Bonjour, un appel d'offre va etre lancé sur la securité/gardiennage sur le site ou je bosse en juillet, j'aimerai savoir pour ceux qui sont passé par la, comment ça se déroule dans le cas ou il reprenne pas ma société actuelle , garde ton nos acquis etc... est-ce qu'on est licencié d'une boite pour rentré dans une autre, enfin tout ce qui se passe lors dd'un changement de prestation , en espérant quand meme qu'il garde ma boite car j'y suis bien [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
chris

Citation :

Accord du 5 mars 2002
relatif à la reprise du personnel
NOR : ASET0250716M
Préambule

Le présent accord
est conclu en vue de conserver dans la profession des effectifs
qualifiés et de préserver l'emploi. C'est pourquoi les partenaires
sociaux, dans leur volonté de professionnalisation des métiers de la
prévention et de la sécurité, se sont concertés pour la mise en oeuvre
d'un accord
concernant le personnel affecté sur un site et dont le marché change de
prestataire. Il s'applique aux personnels rattachés à la convention
collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Les signataires ont élaboré ci-après les conditions de reprise du
personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante, à l'entreprise
sortante, au client et au personnel. Cet accord n'est pas exclusif d'une application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail. La mise en oeuvre de cet accord
devra intervenir dans le respect des dispositions résultant des
articles L. 123-1 du code du travail organisant l'égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes et L. 412-2 interdisant
la discrimination syndicale.

Article 1er
Champ d'application

Les dispositions du présent accord
s'appliquent à l'ensemble des salariés affectés exclusivement sur site
des entreprises exerçant une activité entrant dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de
prévention et de sécurité.
On entend par site l'ensemble des
missions de sécurité effectuées pour le compte d'un client dans le
cadre d'un périmètre défini par un marché. L'ensemble des marchés est
concerné, qu'ils soient publics ou privés, exercés dans le cadre d'un
contrat écrit ou de fait.
Les dispositions du présent accord
s'appliquent également quelle que soit la partie à l'origine de la
rupture de la relation contractuelle (client ou prestataire).
La reprise du personnel des services internes du client n'est pas régie par le présent accord.
Les salariés concernés faisant éventuellement l'objet d'une mesure de
licenciement sont régis par leur convention collective de rattachement.
Toutefois, en cas d'embauche du personnel des services internes
susvisés par une entreprise de prévention et de sécurité, la convention
collective des entreprises de prévention et de sécurité lui est
applicable immédiatement.
Le présent accord s'applique également lorsque l'entreprise cliente met fin au marché pour reprendre à son compte le service de sécurité.

Article 2
Principes et modalités de transfert
2.1. Modalités générales d'information

Le client doit être informé contractuellement de son obligation, lors
du changement de prestataire, d'indiquer à l'entreprise entrante et à
l'entreprise sortante, par lettre recommandée avec accusé de réception,
sa décision effective de changer de prestataire, en respectant un délai
minimum de prévenance de 60 jours. Le non-respect de cette information
par le client n'exonère pas l'entreprise entrante et l'entreprise
sortante de la stricte application du présent accord.
Dès qu'elle a été informée de ce changement et au plus tard dans les 2
jours ouvrables, l'entreprise entrante doit, en parallèle, se faire
connaître à l'entreprise sortante, également par lettre recommandée
avec accusé de réception.

2.2. Information des représentants du personnel

En cas de perte ou de reprise d'un marché, les membres du comité
d'entreprise, d'établissements, ou à défaut les délégués du personnel
sont informés dans les conditions prévues par les dispositions en
vigueur du code du travail. Leur sont également communiquées les
coordonnées de l'entreprise entrante ainsi que la date de transfert du
marché.

2.3. Information du personnel

Dès qu'elle a eu
connaissance de la perte du marché, l'entreprise sortante informe les
salariés du site de la perte de marché dans les 5 jours ouvrables.
Chaque salarié est individuellement informé de sa situation à venir.

2.4. Conditions de transfert

2.4.1. Conditions d'ancienneté.
Les salariés susceptibles d'être transférés doivent totaliser 6 mois
d'ancienneté sur le site concerné, dont 4 mois de présence au minimum.
Les 6 mois d'ancienneté sur le site sont appréciés à compter de la date
effective du transfert du contrat de prestations.
2.4.2. Conditions relatives aux contrats de travail.
Les salariés travaillant sur plusieurs sites entrent dans le champ d'application du présent accord,
pour les seuls salariés occupés à plus de 50 % de leur temps de travail
sur le site, cette condition étant appréciée sur les 6 mois qui
précèdent le transfert du site.
Dans cette hypothèse, l'entreprise
entrante doit proposer au salarié transféré un volume horaire
équivalent à la globalité de son horaire précédent. Les salariés
travaillant sur plusieurs sites et ne remplissant pas les conditions
prévue à l'alinéa ci-dessus demeurent salariés de l'entreprise sortante
qui devra leur proposer un volume horaire équivalent à celui dont ils
bénéficiaient avant le transfert de marché.
Seuls les contrats à durée indéterminée sont concernés par le présent accord.
Tous les contrats à durée déterminée et notamment les contrats liés à
la formation professionnelle du type contrat de qualification,
d'alternance, etc. (qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée)
sont exclus du champ d'application du présent accord. Ces contrats demeurent soumis aux lois et règlements qui les régissent.

2.5. Modalités de transfert

L'entreprise sortante peut conserver tout ou partie de son personnel en vue de l'affecter à d'autres marchés.
Elle communique à l'entreprise entrante la liste du personnel
transférable selon les critères visés à l'article 2.4 du présent accord dans les 8 jours ouvrables à compter de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître.
Cette liste sera accompagnée d'une copie du contrat de travail pour
chacun des salariés concernés, ainsi que des justificatifs des
formations, et les demandes de congés déposées dans les conditions
prévues par le code du travail.
Dès réception de la liste,
l'entreprise entrante convoque les salariés à un entretien individuel
dans un délai maximum de 10 jours par lettre recommandée avec AR ou
remises en mains propres contre décharge. Cet entretien interviendra
dans les 10 jours ouvrables suivant la première présentation de la
lettre.
Les salariés qui, sans s'être manifestés, ne se sont pas
présentés à l'entretien devront justifier de leur absence sous un délai
de 24 heures.
A l'issue de ce délai, et faute d'avoir justifié cette absence, ils seront exclus de la liste du personnel transférable.
Les salariés absents pour congés de toute nature seront reçus à leur retour.
A compter du dernier de ces entretiens individuels, dans un délai de 3
jours ouvrables maximum, l'entreprise entrante communique à
l'entreprise sortante par lettre recommandée avec accusé de réception,
la liste du personnel qu'elle se propose de reprendre.
Cette
proposition doit correspondre au minimum à 85 % (arrondi à l'unité
inférieure) de la liste du personnel transférable susvisé dans la
limite du nombre de personnes nécessaires à l'exécution du marché, y
compris dans sa nouvelle configuration éventuelle.
La notion de
configuration doit s'entendre exclusivement en terme quantitatif, les
éventuelles modifications concernant la qualification professionnelle
des salariés étant sans incidence pour la proposition de reprise.
En application des dispositions qui précèdent, aucune obligation en
terme de proposition de reprise ne sera à la charge de l'entreprise
entrante lorsque le nombre de salariés transférables sera limité à une
seule personne.
Concomitamment, l'entreprise entrante informe
individuellement les salariés retenus et fixe un rendez-vous dans les
plus brefs délais pour l'exécution des formalités de transfert prévues
à l'article 3 du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
La proposition de reprise sera accompagnée de l'avenant au contrat visé à l'article 3.2 du présent accord.
Cette proposition devra mentionner le délai maximal de réponse fixé à 4
jours ouvrables et rappellera que l'absence de réponse sera considérée
comme un refus.
A l'issue du délai de réponse fixé à l'alinéa
ci-dessus, l'entreprise entrante informe, sous 48 heures, par lettre
recommandée avec accusé de réception l'entreprise sortante de la liste
des salariés ayant accepté ou refusé le transfert.
Le refus d'un
salarié d'intégrer l'entreprise entrante n'oblige, en aucune manière,
cette dernière à proposer une liste complémentaire.

Article 3
Modalités de transfert du contrat de travail
3.1. Obligations à la charge de l'entreprise sortante

L'entreprise sortante établit un arrêté de compte incluant toute
rémunération (congés payés acquis et en cours, solde des primes dues
quelles qu'elles soient, heures supplémentaires, heures
complémentaires) et plus généralement toutes indemnités, quelle qu'en
soit la nature, dues à la date de fin de contrat.
Cet arrêté de
compte précisera également le nombre de jours de congés acquis
détaillés par période de référence. Elle délivre également un
certificat de travail et toutes attestations (formation initiale,
formation qualifiante, etc.).
Toutefois, en ce qui concerne les congés payés, un accord
écrit peut être passé, pour transférer les droits aux congés acquis et
en cours, de l'entreprise sortante à l'entreprise entrante, le
personnel repris pouvant normalement prendre des congés avec le même
maintien de salaire qu'il aurait eu précédemment. Dans ce cas, le
personnel en sera informé et le sortant devra obligatoirement régler à
l'entrant les sommes dues au titre de ces congés payés (charges
comprises) au plus tard à la date de reprise.
L'entreprise sortante
transmettra au nouveau prestataire une copie des 6 derniers bulletins
de paie, la dernière fiche d'aptitude médicale et les documents
indiqués dans l'annexe I.
Tout litige portant sur la période précédent la reprise est de la responsabilité de l'entreprise sortante.

3.2. Obligations à la charge de l'entreprise entrante

L'entreprise entrante établit à chaque salarié un avenant au contrat de travail mentionnant obligatoirement :
- reprise de l'ancienneté acquise ;
- reprise du niveau, échelon et coefficient ;
- reprise du salaire de base et des primes constantes soumises à
cotisations, payées chaque mois et figurant sur les 6 derniers
bulletins de paie ainsi que des éventuels éléments de rémunération
contractuels ;
- reprise des droits acquis en matière de congés payés (nombre de jours et/ou montant).
Le personnel bénéficie des accords collectifs et des régimes de
retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante, qui se substituent
à ceux de l'entreprise sortante dès le 1er jour de la reprise du marché.
Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne
sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective
nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Les accords
collectifs et les usages de l'entreprise entrante bénéficieront aux
salariés transférés. Les usages ou autres avantages individuels ou
collectifs en vigueur au sein de l'entreprise sortante ne sont pas
transférés.
La possibilité est donnée au personnel repris de
prendre des congés sans solde, à concurrence du nombre de jours de
congés qui lui ont été versés par l'entreprise sortante lorsque aucun accord de transfert des congés n'est intervenu dans les conditions prévues à l'article 3.1.
Les dates de congés payés sont prises en accord
avec la société entrante. Toutefois, il est précisé que les dates de
congés payés fixées plus de 30 jours calendaires avant la date de
transfert ne sont pas modifiables.

3.3. Obligations à la charge du personnel

Le salarié ayant accepté son transfert devra signer l'avenant à son
contrat de travail avec l'entreprise entrante avant son entrée en
service. Cet avenant sera établi conformément aux dispositions de
l'article 3.2, 1er alinéa.
Le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante.
Dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de
licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une
modification non substantielle du contrat de travail.
L'indemnité de licenciement éventuelle sera versée avec le solde de tout compte.

Article 4
Représentants du personnel, délégués et représentants syndicaux

Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel
devront bénéficier des dispositions légales applicables en matière de
protection et de transfert de contrat de travail.

4.1. Conditions d'exercice des mandats de représentation du personnel

Les conditions d'ancienneté requises en matière de représentation du
personnel ou de représentation syndicale s'apprécient telles que
définies par les dispositions du code du travail en vigueur.
Les modalités de transfert des mandats sont celles résultant de l'application de la réglementation en vigueur à savoir :

4.2. Titulaire d'un mandat attaché au site

Dans ce cas, et après autorisation de son transfert demandé par
l'entreprise sortante à l'administration compétente, le salarié
conserve son mandat jusqu'à son terme.

4.3. Titulaires d'un mandat ou d'une désignation plus large que celui du site

L'autorisation de transfert est demandée par l'entreprise sortante à l'administration compétente.
Dans l'hypothèse où l'autorisation de transfert est accordée, le salarié perd son mandat et conserve la protection légale attachée à son mandat.

Article 5
Comité de conciliation

En cas de litige entre 2 employeurs pour l'application du présent accord,
le comité de conciliation, créé sous l'égide de l'instance syndicale
représentant les employeurs, sera chargé d'établir une recommandation.
Le comité prendra l'avis des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Article 6
Aménagement de l'accord

Des avenants peuvent être conclus par la voie de la révision en cas de difficultés d'application du présent accord.

Article 7
Commission de bilan

Une commission de bilan composée d'un représentant de chaque organisation signataire du présent accord
et convoquée à l'initiative de l'instance syndicale représentant les
employeurs se réunira 1 fois par an à la date anniversaire de la date
d'extension pour établir un bilan d'application.

Article 8
Durée de l'accord. - Date d'entrée en vigueur. - Extension

Le présent accord
est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à tout
changement effectif de prestataire (c'est-à-dire au démarrage effectif
des prestations de l'entreprise entrante) intervenant à compter de la
date d'extension.
Il a vocation à se substituer dans tous ses effets, à compter de cette même date, à l'accord conclu le 18 octobre 1995.
Par ailleurs les parties conviennent d'agir conjointement en vue d'obtenir l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 5 mars 2002.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
SNES.
Syndicat de salariés :
FETS.

ANNEXE I
Renseignements et documents à établir par l'entreprise sortante
et à communiquer à l'entreprise entrante

ENTREPRISE SORTANTE

Raison sociale :
Adresse :
Téléphone : Fax :
Interlocuteurs :

SITE CONCERNÉ

Raison sociale :
Adresse :
Téléphone : Fax :
Interlocuteurs :

PERSONNEL SUR LE SITE
Cf. fiches individuelles

Fiche individuelle

Nom : Prénom :
Adresse :

Nationalité :

Déclaration à la préfecture de : Le :
Date d'embauche (et ancienneté déterminée suivant la réglementation en vigueur) :

Date d'affectation sur le site :
Horaire moyen effectué :
- Dans l'entreprise : Taux horaire :
- Sur le site :
Affectation exclusive sur le site Oui ( )Non ( )

- - - - - - - -

Par rapport au site : Coefficient :
Niveau
:
Echelon
:
Rémunération brute mensuelle : Euro
Décomposition de la rémunération :

a) Fixe de base (taux horaire) :
b) Prime d'ancienneté :

c) Nature et montant des primes constantes (mensuelles) soumises à cotisation :
-
-
Pièces à joindre :
6 derniers bulletins de paie (mois de à )
Attestation de formation
Copie de la fiche d'aptitude médicale

merci bien, par contre je ne vois que l'ancienneté dans la boite qui prime lors d'une reprise, et la charge de famille, poste etc... n'en font donc pas parti?

Quand une autre société récupére le contrat et qu'il y a qu'un agent sur le site comment sa ce passe si sa société ne peut pas le reprendre la nouvelle société est obliger de le reprendre ou pas?

caun03 a écrit:

Bonjour, un appel d'offre va etre lancé sur la securité/gardiennage sur le site ou je bosse en juillet, j'aimerai savoir pour ceux qui sont passé par la, comment ça se déroule dans le cas ou il reprenne pas ma société actuelle , garde ton nos acquis etc... est-ce qu'on est licencié d'une boite pour rentré dans une autre, enfin tout ce qui se passe lors dd'un changement de prestation , en espérant quand meme qu'il garde ma boite car j'y suis bien [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]chris

Salut caun03 peut tu m'en dire plus sur ta societe et qui re-prend. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Si tu est d'accord [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] je te donne monadresse mail (pereirajose3833@neuf.fr) [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

merci pour ce texte de loi , par contre j'aurai une question important etant actuelement en congé avec mon entreprise sortant ( du 23 avril au 29 avril inclu )
l'entreprise entrante ma envoyer un ar me convoquant le 26 avril alors que ca tombe en plein dans mes congé comment faire ? et qui contacté pour annulé si je peu bien sur ?