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 reprise de contrat

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MessageSujet: reprise de contrat   reprise de contrat Icon_minitimeMar 29 Mai 2012 - 11:23

lorsqui'l y a reprise de contrat et que nous n'avons pas effectuer toutes les heures du mois car l'entreprise sortante n' a pas pu nous les faire faire cette dernière a -t-elle le droit de ne pas vous payer les heures non faites lors du solde pour tout compte?
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Karamelle
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MessageSujet: Re: reprise de contrat   reprise de contrat Icon_minitimeMar 29 Mai 2012 - 11:44

La reprise de contrat a bien été effectuée au 1er jour d'un début de mois?

Si oui l'entreprise sortante doit payer le dernier mois plein comme tout les autres mois,l'application des termes du contrat qui vous liait doit se faire jusqu'à son dernier jour (employeur comme employé)...à faire confirmer mais ça devrait être ça...
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MessageSujet: Re: reprise de contrat   reprise de contrat Icon_minitimeMar 29 Mai 2012 - 16:21

Le salaire du mois doit être payé intégralement.
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MessageSujet: Re: reprise de contrat   reprise de contrat Icon_minitimeMer 30 Mai 2012 - 10:39

c'est pour cela qu'ils reprennent au 1 er y a-t-il un texte de loi?
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MessageSujet: Re: reprise de contrat   reprise de contrat Icon_minitimeMer 30 Mai 2012 - 20:27

Consulte la convention collective de la sécurité n°3196.
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MessageSujet: Re: reprise de contrat   reprise de contrat Icon_minitimeJeu 31 Mai 2012 - 17:28

OK merci reprise de contrat 32748 reprise de contrat 703507
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MessageSujet: Re: reprise de contrat   reprise de contrat Icon_minitimeVen 1 Juin 2012 - 7:11

Il n'y a pas de quoi, c'est un plaisir.
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MessageSujet: Re: reprise de contrat   reprise de contrat Icon_minitime

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