autorisation prefectorale pour le personnel.

Bonjour
Avec les lenteurs administratives dans le traitements des demandes d'autorisation prefectorales pour le personnel de sécurité qui peuvent prendre plusieurs mois ...est ce qu'on peut faire travailler qqun en attendant la réponse de la préfecture ou on est obligé d'attendre la décision d'abord??

Merci et bonnes fetes de fin d'année.

On ne peut plus le faire, il vous faut absolument attendre le retour de la pref (observations positives).

Pablo a écrit:

On ne peut plus le faire, il vous faut absolument attendre le retour de la pref (observations positives).

Bonjour Pablo,

pour commencer, merci de bien vouloir vous présenter dans la rubrique VOTRE PRESENTATION

je peux pas te repondre mais sur le meme sujet est ce que l employeur doit nous remettre un papier par lequel on a bien l autorisation prefectoral

olezina a écrit:

je peux pas te repondre mais sur le meme sujet est ce que l employeur doit nous remettre un papier par lequel on a bien l autorisation prefectoral

Je pense que c'est possible si vs lui formuliez la demande il peut vs faire une copie.

Oui vous pouvez faire travailler vos agents avant l'autorisation prefectorale, c'est pour cela qu'il y as les 2 mois d'essaie.
Actuellement je bosse alors que mon employeur n'as pas encore eu l'autorisation, idem pour mes 3 dernieres boites.

Cette question fait polémique car certaines préfectures préviennent que l'on n'a pas à employer un agent avant observation positive sur son embauche.
C'est là une interprétation abusive de la part de ces administrations car la loi de 1983 ne comporte qu'une obligation de déclaration préalable et non d'autorisation préalable ou d'obligation préalable à l'emploi comme le CQP ou équivalent, mais seulement à l'embauche c'est à dire à la conclusion du contrat de travail.

Ce qui n'est pas autorisé c'est de mettre en poste un agent sans avoir reçu communication de son casier judiciaire dont il doit se munir et le présenter pour sa candidature, ou de vérifier la conformité de son profil aux obligations expresses de la loi 1983 et de ses décrets d'application. Par contre on ne peut pas conclure de contrat de travail avant la réponse de la Préfecture et au cas où il y a absence de réponse après deux mois courant à partir de la déclaration ce qui vaut réponse négative.

Cette dernière prescription qui est réglementaire donc juridiquement applicable et correcte, me parait, personnellement, peu respectueuse des usagers, des citoyens car elle n'implique même pas une obligation d'accusé de réception de la déclaration de la part des services préfectoraux et donc peut amener des erreurs graves et préjudiciables dans la gestion, la protection des droits, du personnel par les entreprises.

De ce dernier point de vue la réforme portant attribution individuelle d'une carte professionnelle validant la capacité à être embauché pour chaque agent éclairera et permettra peut-être de réduire cette difficulté, source de contentieux pour les DRH. La loi la promet pour mars 2009.

thecorse a écrit:

"Cette question fait polémique car certaines préfectures préviennent que l'on n'a pas à employer un agent avant observation positive sur son embauche.
C'est là une interprétation abusive de la part de ces administrations car la loi de 1983 ne comporte qu'une obligation de déclaration préalable et non d'autorisation préalable ou d'obligation préalable à l'emploi comme le CQP ou équivalent, mais seulement à l'embauche c'est à dire à la conclusion du contrat de travail.

Ce qui n'est pas autorisé c'est de mettre en poste un agent sans avoir reçu communication de son casier judiciaire dont il doit se munir et le présenter pour sa candidature, ou de vérifier la conformité de son profil aux obligations expresses de la loi 1983 et de ses décrets d'application. Par contre on ne peut pas conclure de contrat de travail avant la réponse de la Préfecture et au cas où il y a absence de réponse après deux mois courant à partir de la déclaration ce qui vaut réponse négative.

Cette dernière prescription qui est réglementaire donc juridiquement applicable et correcte, me parait, personnellement, peu respectueuse des usagers, des citoyens car elle n'implique même pas une obligation d'accusé de réception de la déclaration de la part des services préfectoraux et donc peut amener des erreurs graves et préjudiciables dans la gestion, la protection des droits, du personnel par les entreprises.

De ce dernier point de vue la réforme portant attribution individuelle d'une carte professionnelle validant la capacité à être embauché pour chaque agent éclairera et permettra peut-être de réduire cette difficulté, source de contentieux pour les DRH. La loi la promet pour mars 2009."

"et au cas où il y a absence de réponse après deux mois courant à partir de la déclaration ce qui vaut réponse négative."


-Je croyais:
quand il y avait refus ,on devait etre informer et qu'on pouvais faire appel ???

alors si la pref ne répond pas à la demande d'agrément au bout de 2 mois !
tu es viré ! meme si ton bulletin n°2 est vierge ?

Moi j'attends une reponse de la pref du Var 2 ou 3 mois mini la cata déjà pas facile de trouver des pros !!!! Comment font les petites structures qui se battent pour les contrats vus les prix pratiqués et en avec la lenteur des autorisations c'est le deuxième effet KISSCOOL!!!!!!!!!!! en tout cas je refuse pas les contrats je déclare a l'ursaff et après le reste.Comme on dis " la fin justifie les moyens" vais pas fermer ma boite a cause des fonctionnaires qui prennent le café devant leurs machines qui discutent de vacances ou de retraite et qui se plaignent !!!! qui viennent dans le privé et surtout dans la sécurité ils comprendrons la réalités des choses et peut etre on auras les autorisations beaucoup plus vite!!!!

DAVIDOU a écrit:

"et au cas où il y a absence de réponse après deux mois courant à partir de la déclaration ce qui vaut réponse négative."


-Je croyais:
quand il y avait refus ,on devait etre informer et qu'on pouvais faire appel ???

alors si la pref ne répond pas à la demande d'agrément au bout de 2 mois !
tu es viré ! meme si ton bulletin n°2 est vierge ?

La reponse negative veut dire que tu n'est pas fiché nulle part, car effectivement en cas de reffus de la pref tu as des recours pour te faire valoir.

Depuis s'y ajoute la vérification concernant le CQP ou équivalent, préalable à l'embauche et donnant lieu à la délivrance d'une carte professionnelle à compter de mars 2009.....

la carte pro, vas tous régler