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 question sur l'autorisation prefectorale d'exercer

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TEAM-CANIN.be
herve
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herve
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MessageSujet: question sur l'autorisation prefectorale d'exercer   question sur l'autorisation prefectorale d'exercer Icon_minitimeJeu 5 Avr 2007 - 8:38

Lors de la création d'un service de sécurité dans un établissement public (hôpital) l'autorisation administrative préfectorale d'exercer est-elle obligatoire ?
Merci de vos réponses
Hervé
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MessageSujet: Re: question sur l'autorisation prefectorale d'exercer   question sur l'autorisation prefectorale d'exercer Icon_minitimeJeu 5 Avr 2007 - 12:52

A titre informatif, pour la Belgique (oui) Wink
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laurent28
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MessageSujet: Re: question sur l'autorisation prefectorale d'exercer   question sur l'autorisation prefectorale d'exercer Icon_minitimeDim 1 Nov 2009 - 22:08

Alors si vous créer un service de gardiennage interne OUI, carte pro obligatoire + agrément de service (comme l'agrément société) vous êtes soumis à la loi de 83 !

Si service de sécurité incendie NON aucune autorisation (sauf les dîplomes recquis SSIAP 1,2 et 3)
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f.casse
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MessageSujet: Re: question sur l'autorisation prefectorale d'exercer   question sur l'autorisation prefectorale d'exercer Icon_minitimeLun 2 Nov 2009 - 12:31

Agrément pref pour tous les services de sécurité interne. Incendie ou pas...
Cf le doc suivant: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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laurent28
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laurent28


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MessageSujet: Re: question sur l'autorisation prefectorale d'exercer   question sur l'autorisation prefectorale d'exercer Icon_minitimeLun 2 Nov 2009 - 15:30

Tout juste, sauf si le service ne fait que de la sécurité incendie et dans ce cas ne rentre pas dans la loi de 83!

exemple: hopital, les services internes de sécurité incendie n'ont pas ni à avoir d'agrément, ni de carte pro !

voir le courrier que j'ai reçu et affiché sur [url=http://www.G-sécurité incendie][Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] incendie[/url]
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f.casse
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MessageSujet: Re: question sur l'autorisation prefectorale d'exercer   question sur l'autorisation prefectorale d'exercer Icon_minitimeLun 2 Nov 2009 - 20:26

Il est où le courrier? Trouve pas...
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laurent28
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MessageSujet: Re: question sur l'autorisation prefectorale d'exercer   question sur l'autorisation prefectorale d'exercer Icon_minitimeLun 2 Nov 2009 - 21:26

peux-tu me transmettre ton adresse mail sur la mienne [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] à réception je t'envoie le courrier entier par pièce jointe.
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DAVIDOU
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MessageSujet: Re: question sur l'autorisation prefectorale d'exercer   question sur l'autorisation prefectorale d'exercer Icon_minitimeMar 3 Nov 2009 - 18:26

Laurent a tout juste ! bravo de souligner cette exception !
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MessageSujet: Re: question sur l'autorisation prefectorale d'exercer   question sur l'autorisation prefectorale d'exercer Icon_minitimeMer 11 Nov 2009 - 11:15

Un agent de sécurité incendie n'a pas à avoir de carte pro !
La sécurité incendie n'entre pas dans le cadre de la loi 83-629 du 12 juillet 1983

message edité par un modérateur
(lien mis sans autorisation)
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MessageSujet: Re: question sur l'autorisation prefectorale d'exercer   question sur l'autorisation prefectorale d'exercer Icon_minitime

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