motif de liscenciement

Sujet: motif de liscenciement Mer 31 Oct 2007 - 15:27

suite a de nombreux soucis avec mon employeur celui ci veux negocier mon liscenciement mais quel motif es valable afin que je puisse percevoir mes assedic

Sujet: motif de licenciment Mer 31 Oct 2007 - 16:05

bonjour,

si tu es d'accord avec ton employeur pour négocier puis tombé sur un accord afin d'etre licencier, alors plusieur possibillité existe.

pour cella tu doit le négocier.

le mieux que tu puisse faire, c'est de te renseigner soit aupres d'un syndicat soit aupres de l'inspection du travail.

bonne chance.

Sujet: Re: motif de liscenciement Mer 31 Oct 2007 - 18:09

un manque d'activité n'est-il une possibilité ?

Sujet: Re: motif de liscenciement Ven 2 Nov 2007 - 17:20

Une perte de contrat, avec non reprise du personnel, tout simplement.

Sujet: Re: motif de liscenciement Sam 3 Nov 2007 - 18:15

la perte de contrat n'est elle pas assimilée à un plan de licenciement eco; ce dernier necessitant une procedure particuliere.

Sujet: Re: motif de liscenciement Sam 3 Nov 2007 - 18:40

goldo a écrit:: suite a de nombreux soucis avec mon employeur celui ci veux negocier mon liscenciement mais quel motif es valable afin que je puisse percevoir mes assedic

11 ASSEDIC : les conditions pour en bénéficier ?
Les cinq conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi :
Conditions Le principe Le/les dérogations
Condition d’affiliation
Vous devez avoir travaillé au moins
6 mois au cours des 22 derniers mois
Les périodes de formation
professionnelle peuvent parfois être
considérés comme du travail salarié.
Condition de perte d’emploi
Il doit s’agir d’une perte involontaire
de votre emploi (si vous êtes
licenciés, quelque soit le motif, si
votre CDD ou votre contrat
d’apprentissage arrive à terme)
Certains cas de perte volontaire
d’emploi sont admis comme
légitimes au regard de l’ASSEDIC et
notamment :
- certains cas de démission
- la rupture négociée pour motif
économique
- ... (cf. question sur la démission)
Dans les cas non considérés de
plein droit comme légitimes,
l’ASSEDIC pourra examiner votre
dossier dans les 4 mois suivant la
rupture de votre contrat de travail.
Condition d’âge Vous devez avoir moins de 60 ans
Si vous n’avez pas cotisé
suffisamment pour bénéficier de la
retraite à taux plein, vous pourrez
encore percevoir les allocations
chômage jusqu’à 65 ans.
Condition physique
Vous devez être apte au travail : si
vous êtes malade, l’allocation
chômage ne vous sera versée, vous
percevrez une indemnité de la
sécurité sociale.De même si vous
êtes invalide
Condition de recherche d’emploi
Vous devez rechercher effectivement
un emploi. Cette condition a été
renforcée depuis la loi du 24 janvier
2005 : vous devez accomplir des
actes "positifs et répétés en vue de
retrouver un emploi, de créer ou
reprendre une entreprise"
Vous pouvez être dispensé de
recherche d’emploi si :
- vous avez plus de 57 ans et 6 mois
- vous avez 55 ans et cotisé 160
trimestre pour votre retraite
Pour plus d’informations, se reporter aux articles L. 351-1 et L. 311-5 du Code du travail.

Juritravail 2006

Sujet: Re: motif de liscenciement Sam 3 Nov 2007 - 18:41

3 Licencié pour faute lourde : ai-je droit aux ASSEDIC ?
Dès lors que vous avez été licencié par votre employeur, l'ASSEDIC vous reconnait un droit aux allocations
chômage. En effet, l’une des trois conditions qui ouvrent droit aux allocations chômage est la perte
involontaire de l’emploi.
Sont donc concernés tous les salariés licenciés, quel que soit le motif de la rupture. Le licenciement pour
faute lourde, est sans incidence sur le versement de l’allocation chômage.
Sachez que tout au long de l’exécution de votre contrat de travail, vous et votre employeur avez versé une
cotisation à l’assurance chômage. Le droit aux allocations chômage est fixé en fonction de la durée de
cotisation et non en fonction du motif de licenciement.
La lettre de licenciement constitue la preuve de la rupture du contrat mais elle est rarement demandée par
l'Assedic. En principe, la mention sur l’attestation d’Assedic remplie par l’employeur est suffisante pour
considérer le chômage involontaire.

Pour plus d’informations, se reporter à l’article L. 351-1 du Code du travail

Sujet: Re: motif de liscenciement Sam 3 Nov 2007 - 18:42

4 Licenciement pour faute grave : ai-je droit aux ASSEDIC ?
Le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le versement de l’allocation chômage.
Dès lors que vous avez été licencié par votre employeur, l'ASSEDIC vous reconnait un droit aux allocations
chômage. En effet, l’une des trois conditions qui ouvrent droit aux allocations chômage est la perte
involontaire de l’emploi.
Sont donc concernés tous les salariés licenciés, quel que soit le motif de la rupture.
Sachez que tout au long de l’exécution de votre contrat de travail, vous et votre employeur avez versé une
cotisation à l’assurance chômage. Le droit aux allocations chômage est fixé en fonction de la durée de
cotisation et non en fonction du motif de licenciement.
La lettre de licenciement constitue la preuve de la rupture du contrat mais elle est rarement demandée par
l'Assedic. En principe, la mention sur l’attestation d’Assedic remplie par l’employeur est suffisante pour
considérer le chômage involontaire.

Pour plus d’informations, se reporter à l’article L. 351-1 du Code du travail.

Sujet: Re: motif de liscenciement Sam 3 Nov 2007 - 18:43

5 Rupture amiable du contrat : ai-je droit aux ASSEDIC ?
Rupture amiable du contrat : ai-je droit aux ASSEDIC ?
Le droit aux allocations chômage est ouvert aux personnes privées involontairement de leur emploi. La
rupture négociée est par nature acceptée par le salarié. Elle ne permet donc pas a priori de bénéficier des
allocations chômage.
Cependant, l’ASSEDIC a atténué la rigueur de ce principe.
D’une part, dans les quatre mois qui suivent la rupture, l’intéressé peut adresser une demande pour
bénéficier des allocations chômage. L’ASSEDIC réexamine la situation. Selon les efforts de reclassement,
l’indemnité pourra être lui être versée.
D’autre part, en cas de rupture négociée pour motif économique, l’UNEDIC recommande le versement des
allocations chômage.
ATTENTION : il convient de se renseigner auprès de l’organisme d’assurance chômage dans la mesure où il
ne s’agit que d’une recommandation.
Pour plus d’informations, se reporter à l’article L. 351-1 et L. 321-1-3 du Code du travail.

Juritravail 2006

Sujet: Re: motif de liscenciement Dim 4 Nov 2007 - 23:36

merci pour toute ces infos decidement ce forum respire la solidarite motif de liscenciement 951872

Sujet: Re: motif de liscenciement Lun 5 Nov 2007 - 7:19

Nous sommes aussi la pour s'entraider quand ont peut..........

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