Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
Sujet: Je viens d'être licencié pour motif économique... Lun 26 Fév 2007 - 17:06
Je viens d'être licencié pour motif économique. J'ai accepté la convention de conversion et je n'ai donc pas à effectuer mon préavis. Mon dernier jour de travail était le 08/06/2000. Le problème c'est que l'employeur veut me payer le solde de tout compte uniquement à la fin du mois. En a-t-il le droit?
Aucune disposition légale ne règle le moment du paiement du solde de tout compte, cependant celui-ci correspondant aux sommes dues y compris au titre de salaires, il est d'usage de payer les salaires en fin de mois. Il parait donc normal que le solde de tout compte soit payé à ce moment là.
Je viens d'être licencié pour motif économique...
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