Repos compensateur / Heures supplémentaires

Code du travail
Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires
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Article D3121-17-Modifié par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1:
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an..

Article D3121-18-Modifié par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.

Article D3121-19-Modifié par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Article D3121-20-Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation du comité social et économique, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 3121-22.

La suite ici: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

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Merci pour le texte Karamelle.
Est ce que ce texte vaut aussi pour les contreparties due aux heures de nuits ?

lepitbull a écrit:

Merci pour le texte Karamelle.
Est ce que ce texte vaut aussi pour les contreparties due aux heures de nuits ?

Les textes pour les RC de nuits sont ceux des RC d'heures supplémentaires comme précisé dans notre convention collective :

Avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit
1.2. Repos compensateur
Ce repos compensateur est d'une durée égale à 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures. Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1*, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6* à D. 212-11* et D. 212-22* du code du travail.
Cette information des droits acquis fait l'objet d'une mention sur la fiche de paie ou en annexe à la fiche de paie, sous la rubrique "Repos compensateur sur travail de nuit" qui doit être distincte du suivi et de la rubrique "Repos compensateur sur heures supplémentaires".
Le repos compensateur ne peut être compensé par une indemnité, sauf résiliation du contrat de travail et en cas de reprise du personnel par transfert de contrat, le salarié concerné pouvant dans ce dernier cas prendre un repos équivalent sans solde dans l'entreprise entrante.

*anciennes numérotations et articles de loi du code du travail :
L.212-5-1 alinéas 4 et 5 = Articles L.3121-8, L3121-29
D.212-22 = Articles D3171-11, D3171-12

Citation :

Repos compensateur / Heures supplémentaires

   Mise à jour en tête de topic

Petite question, quand on pose un rc, 3 semaines à l'avance, et que l'employeur ne donne aucune réponse à la demande, c'est considéré comme accordé?
Enfin pour être plus précise, j'ai eu une réponse par mail disant : "ok, c'est noté, excellente journée"

chana a écrit:

Petite question, quand on pose un rc, 3 semaines à l'avance, et que l'employeur ne donne aucune réponse à la demande, c'est considéré comme accordé?
Enfin pour être plus précise, j'ai eu une réponse par mail disant : "ok, c'est noté, excellente journée"

Tu as reçu ce mail combien de temps après ta demande, juste après?

Je pense que tu peux considérer ta demande acceptée si une semaine est passée depuis ta demande, car l'employeur doit réagir dans un délai de 7 jours après celle-ci. Si il la refusait il aurait déjà dû t'en informer.

J'ai reçu le mail le jour même. Et oui ça fait plus d'une semaine

Bonsoir, j'ai fait une demande à ma hiérarchie pour poser mes repos compensateurs nuit. J'ai 7 ans d'ancienneté. Je n'ai jamais pris aucun RC et mon employeur ne m'a jamais rappeler de les prendre.  Suite à ma demande il l m'a fait parvenir le solde des heures auxquelles j'ai droit mais il m'affirme que les RC ne sont valables que 3 ans (c'est à dire que si on ne les pose pas ils disparaissent et ne sont meme pas payés et il paraitrait qu'il existe une jurisprudence en ce sens) et au final mon solde total (celui qu'il m'a fait parvenir) s'élève à 20heures seulement (correspondant à 2017 et 2018). Est ce possible que mon employeur ait raison? Vu les textes de loi plus haut j'en doute. Merci pour vos réponses.

edit (message en trop)

Bonjour je viens sur le poste pour poser une question
Quel est le taux payé par l entreprise pour une heure de rc de nuit pour le solde tout compte
Pour ma part j ai 48h de rc qui m ont été paye à 1,0322

Merci

Bonjour,

C'est ton taux horaire.
A+
Jp

Bonjour
Y a t il un texte pour appuyer te réponse
Mon ancien employeur insiste sur le fait que se soit a 1,03

yannaou54 a écrit:

Bonjour je viens sur le poste pour poser une question
Quel est le taux payé par l entreprise pour une heure de rc de nuit pour le solde tout compte
Pour ma part j ai 48h de rc qui m ont été paye à 1,0322

Merci

yannaou54 a écrit:

Bonjour
Y a t il un texte pour appuyer te réponse
Mon ancien employeur insiste sur le fait que se soit a 1,03

Bonsoir yannaou54,

Pour le paiement des RC suites aux heures de nuit en fin de contrat c'est l' Article L3122-8 du code du travail . Il ne précise pas que c'est le taux horaire habituel, puisque les heures de RC lorsqu'elles sont posées sont payées automatiquement sur la base du contrat (1h de nuit effectuée = 1% d'une heure de repos payée)

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