Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2020)
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2020)


 
AccueilPublicationsS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment :
The Legend of Zelda : Breath of the Wild – Jeu ...
Voir le deal
46.34 €

 

 heures supp

Aller en bas 
AuteurMessage
sisi
Nouveau
sisi

Masculin
Age : 36
Région : ile de france

Société : premier arrivé, dernier parti!
Emploi : rondier

Date d'inscription : 29/11/2010
Nombre de messages : 76

heures supp Empty
MessageSujet: heures supp   heures supp Icon_minitimeMer 12 Nov 2014 - 12:31

bonjour,je voudrai si ce texte du code du travail s'applique a la securité,merci

Paragraphe 3 : Repos compensateur obligatoire.
Article L3121-26 (abrogé au 22 août 2008) En savoir plus sur cet article...
Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.


La durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures. Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.


NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.



La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Revenir en haut Aller en bas
 
heures supp
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2020) :: LES METIERS - Filière Surveillance :: Agent de sécurité mobile (coef 140)-
Sauter vers: