CNAPS / CNAC / CIAC / Services centraux du CNAPS- Compositions et missions

. Le CNAPS ( Conseil national des activités privées de sécurité)

Le CNAPS est administré par un Collège de 25 membres : 11 représentants de l’Etat ; un magistrat du parquet général de la Cour de cassation et un membre du Conseil d’Etat ; 8 personnes issues des activités privées de sécurité ; 4 personnalités qualifiées. L’Etat y est donc majoritaire. Le directeur du CNAPS, le contrôleur budgétaire et financier, et l’agent comptable assistent de droit aux séances avec voix consultative.

Les huit personnes issues des activités privées de sécurité :
-MM. Luc DELARUE, Michel FERRERO, Michel MATHIEU et Claude TARLET, au titre des activités de surveillance et de gardiennage;
-M. Patrick LANZAFAME, au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs de vidéoprotection;
-M. Patrick LAGARDE, au titre des activités de transport de fonds;
-M. Patrick THOUVEREZ, au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
-M. Jean-Emmanuel DERNY, au titre des agences de recherches privées.

Le Collège comprend trois commissions réunissant respectivement les organisations syndicales de salariés des métiers de la sécurité privée, les représentants des activités de recherches privées, et les représentants des donneurs d’ordre et des services internes de sécurité.
Il a également créé quatre groupes de travail traitant des questions suivantes :
-examen du projet de code de déontologie de la profession ;
-méthodologie de fixation des sanctions ;
-évolutions de la loi du 12 juillet 1983 ;
-enjeux des évolutions technologiques dans les métiers de la sécurité privée.

. Le CNAC (Commission nationale d’agrément et de contrôle)

Composée de dix membres du Collège, dont deux issus des activités privées de sécurité , la Commission nationale d’agrément et de contrôle veille au respect des orientations générales fixées par le Collège ainsi qu’à la cohérence des décisions des commissions interrégionales et locales d’agrément et de contrôle. Elle statue sur les recours administratifs préalables formés à l’encontre des décisions des commissions interrégionales et locales. Son président, élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois, est M. Jean-Michel Bérard, Conseiller d’Etat. Hors formation de recours, le président du Collège et le délégué interministériel à la sécurité privée y siègent de droit avec voix consultative.
Le CNAC :
- Veille au respect des orientations fixées par le Collège et la cohérence des décisions du CIAC.
- Statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions du CIAC.

. Les CIAC (Commission interrégionales et locales d’agrément et de contrôle)

Les CIAC sont composées de douze membres, dont trois issus des activités privées de sécurité . Leur président est élu pour trois ans renouvelables une fois, parmi les membres représentant l’Etat et les magistrats.

Les CIAC délivrent, suspendent ou retirent les autorisations, agréments et cartes professionnelles. Dans ce domaine, elles se sont substituées depuis le 1er janvier 2012 aux préfets qui détenaient auparavant cette compétence.
Elles exercent également un pouvoir nouveau, en matière disciplinaire. Au vu des infractions aux lois et aux règlements ou aux règles déontologiques de la profession, constatées notamment par les agents du CNAPS, elles peuvent prononcer les sanctions suivantes : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer n’excédant pas cinq ans. Elles peuvent également infliger des amendes, aux entreprises et aux dirigeants non salariés.
Lorsque l’instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif d’un comportement ou d’agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, le président de la commission a délégation pour signer immédiatement les autorisations, agréments ou cartes professionnelles.

. Les services centraux du CNAPS

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret sur proposition du ministre de l’intérieur.
Il organise les missions de contrôle dans le cadre des orientations fixées par le Collège. Il exerce l’action disciplinaire devant les Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle, ce pouvoir pouvant également être exercé par le ministre de l’intérieur, le délégué interministériel à la sécurité privée, le préfet de département et le procureur de la République territorialement compétents.
Les services centraux du CNAPS regroupent au siège les services chargés de la gestion administrative, des affaires juridiques et du support logistique de l’établissement, ainsi que deux services chargés du pilotage, de l’animation et de l’expertise dans les domaines de l’instruction des demandes de titres et du contrôle.

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