Mission de contrôle du CNAPS. Qui pourra saisir le CNAPS ?

Mission de contrôle du CNAPS. Qui pourra saisir le CNAPS ? Un particulier qui a eu maille à partir avec un vigile pourra-t-il le faire ?

Réponse :
Il revient au directeur du CNAPS d’organiser précisément les missions de contrôle, en en déclenchant de sa propre initiative et à partir des orientations fixées par le collège, mais aussi à la suite d’une plainte de la part de toute personne physique ou morale.
L’action disciplinaire peut aussi être exercée par le ministre de l’intérieur ou le Délégué interministériel, par les préfets de département, le préfet de police et les procureurs de la République.
Un particulier peut donc tout à fait saisir directement le CNAPS, mais aussi le Délégué interministériel ou toute autre autorité citée précédemment. Il peut aussi, parallèlement, saisir le Défenseur des droits.


source : interieur.gouv.fr