Mission de contrôle du CNAPS. Comment seront contrôlés les contrôleurs du CNAPS

Mission de contrôle du CNAPS. Comment seront contrôlés les contrôleurs du CNAPS ?

Réponse :
Les contrôleurs du CNAPS, tout comme ceux de la CNIL d’ailleurs, ne sont pas assermentés mais sont soumis au secret professionnel et à des principes déontologiques qui leur sont rappelés lors de leur recrutement. Les contrôleurs ne peuvent faire état des informations dont ils auront pu avoir connaissance lors de leur mission en dehors du cadre strictement professionnel.
Les inspections générales du ministère effectueront, à la demande du ministre, des inspections sur la mission de contrôle du CNAPS mais aussi sur la mission de délivrance des titres, et feront des recommandations, le cas échéant, en matière de formation ou de processus de travail.


source : interieur.gouv.fr