refus du cnaps

Bonjour j ai deux questions à vous soumettre.

Je suis employé comme videur en discothèque.

Ma carte pro arrive à échéance fin septembre. J ai fais ma demande de renouvellement et ce midi au courrier un beau courrier du cnaps me refusant ce renouvellement pour des faits commis entre 2010 et 2012 sur ma ville
Je suis allé à la gendarmerie pour savoir le problème et ils me disent que les seuls faits me concernant pendant cette période sont à cause d un non paiement de pension alimentaire.

Il est vrai qu à l époque je ne pouvais la payer, mon ex ayant déposé plainte je suis passé chez le délégué du procureur pour trouver une solution. Choses faites depuis plus de nouvelles pas d amende ni de jugement et encore moins de condamnation.
Ma question :
Mon patron va me licensier sa ok mais dois t il attendre la fin de validité de ma carte pro ou dois t il le faire de suite?
Puis je aller travailler ce soir?

D avance merci pour vos réponses

Elle est toujours valide donc je pense que oui tu peux travailler (attend confirmation des autres quand même avant de prendre en compte ma réponse)
Par contre quand je disais que la carte pros et le cnaps devenaient n'importe quoi ,je sous-estimer encore la chose   

Bonsoir seb59496,

Je suis du même avis que Ben62. Tu n'as pas eu de condamnation,donc si le CNAPS n'a pas suspendu jusqu'à présent ta carte pro il n'y a pas de raison pour qu'à partir d'aujourd'hui tu ne puisse plus allé travailler.

Vérifie la validité de ta carte pro sur le site de la télécarte, et si elle est encore valide tu peux travailler.Par contre tu dois tenir informé très vite ton employeur qu'elle n'a pas été renouvelée.

Télécartepro : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Elle est toujours valide, tu as un délai de recours et avant la fin de ce délai de recours, il n'y a pas de radiation de validité de carte pro, c'est le théorique mais connaissant le CNAPS du nord de la France et ********, je n'en serai pas étonné!
Exerce ce recours en argumentant sur le fait qu'aucune condamnation n'a eu lieu et que ce probléme est résolu.

Bonsoir merci pour vos réponses.
Je suis allé travaillé ce week end en informant mon employeur.
J ai vérifié ma carte pro elle est bien toujours valable jusque fin septembre.
Je pense faire mon recours.
Mais cette après midi mon patron m appel et demande à me voir demain matin en me parlant de ma demission car je ne vais plus avoir de carte.
Je n ai jamais parlé de démission et cela m inquiète. Je.verrai bien demain mais pour le licenciement, si je n'ai plus ma carte comment cela se passe?
Licenciement pour faute grave, lourde? Ou sans cause réelle et serieuse?
Aurais je droit au indemnités de licenciement?
D avance merci

En aucun cas tu dois demissioner et c'est un licenciement pour autre motif. (Le miens a été classé pour faute mais apres rappel a l'ordre ddtefp ce nest pas faute du salarié et donne droit aux indemnités)

Comme elnino te le dit,surtout ne démissionne pas.La démission doit naître de la volonté du salarié et sûrement pas de celle de l'employeur et quelque soit ses arguments,tu aurais bien trop à perdre.

- Le code de la sécurité intérieure prévoit la rupture du contrat de travail du salarié de plein droit en cas de suspension de la carte professionnelle,mais sous certaines conditions seulement.Et même dans le cadre de ces conditions,le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement (ce qui sous entend qu'il n'y a pas faute) :

Article L612-21 : Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L. 612-20, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de plein droit.
Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code.

Article L612-20 - Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7.

Articles complets : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

- La convention collective :
11.05. Habilitation-Les salariés dont l'activité est subordonnée impérativement à la délivrance, après enquête administrative, d'une habilitation ou d'un agrément et qui ne pourraient obtenir cette habilitation ou cet agrément ou se les verraient retirer en cours d'activité, ne peuvent de ce fait être maintenus sur leur poste, ce qui pourra entraîner la rupture du contrat de travail.

- Le code de déontologie :
Article 26.Information de l'employeur-Les salariés ont l'obligation d'informer sans délai leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle, d'une condamnation pénale devenue définitive, de la modification de leur situation au regard des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le travail des ressortissants étrangers, ou d'une suspension ou d'un retrait de leur permis de conduire lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de leurs missions.
......
Il serait plus prudent pour toi que tu rappelles le non renouvellement de ta carte par lettre recommandée avec accusé.

C'est vraiment pas top pour l'employeur, non seulement il doit refaire un recrutement, ce qui n'est pas forcément évident, mais en plus il doit donner une indemnité de licenciement.

En gros, il se fait bien entuber par son salarié quoi....

Ex: Il embauche un gars en CDI, tout se passe bien pendant un an. Au bout d'un an le gars en question cartonne sa femme, il est condamné et perd sa carte pro mais il touche des sous au dépend de son entreprise, qui n'y est pour rien!

Super, vive la France....

sa doit nous pousser a être clean , il faut savoir que le moindre soucis avec la justice c'est .... bye la carte pro , a ne surtout pas oublier .

après je pense que ce système est loin d'être parfait , l'employeur certe n'y est pour rien mais y a des lois et un code du travail qui doit être réspecter aussi .

En même temps seb59496 est clean mais ils lui retirent sa carte quand même ,donc en plus d'être clean ,il faut être chanceux.

sa n'a rien a voir avec la chance , il eu des soucis pour non payement de pension allimentaire .
c'est apparue et ils renouvelle pas tout simplement .

C'est bien ce que je dis ,ce genre de soucis tout le monde peut en avoir.
Donc n'importe qui ,aussi clean soit-il ,peut se voir retirer ça carte pros.

oui mais y a eu plainte et c'est la qu'est le soucis . ont doit être irréprochable , la moindre plaintes ou garde a vue et c'est adieu la carte .

C'est mal foutu comme système je trouve ,encore que pour une personne qui a commis un crime ou un délit du genre vol ,dégradation ,agression ,etc je veux bien comprendre le refus ou la suspension de carte mais pas quand c'est pour des choses sans importance comme ça. Ils devraient examiner plus attentivement plutôt que de s'en tenir a des critères raide comme ça. Si ça continu on nous la suspendra pour un simple excès de vitesse.

le système est comme sa et faut le respecter c'est tout .

Ben62 a écrit:

C'est mal foutu comme système je trouve ,encore que pour une personne qui a commis un crime ou un délit du genre vol ,dégradation ,agression ,etc je veux bien comprendre le refus ou la suspension de carte mais pas quand c'est pour des choses sans importance comme ça. Ils devraient examiner plus attentivement plutôt que de s'en tenir a des critères raide comme ça. Si ça continu on nous la suspendra pour un simple excès de vitesse.

Le non paiement d'une pension alimentaire est considéré comme un délit par le code pénal,et un délit n'est pas une chose sans importance.Voilà pourquoi seb59496 est maintenant embêté par cette plainte,même si elle n'a pas aboutit à une condamnation (enquête de moralité).

seb59496 peut demander des conseils auprès d'un avocat pour connaitre les démarches précises à suivre.Il existe des consultations gratuites auprès des maisons de la justice et du droit, ou par la mairie qui délivre un bon pour une consultation gratuite (on y a droit une fois par an).

Bonjour,

en générale la carte est refusée ou accordé en fonction des explications fournies par le demandeur auprès de la CIAC
La je suis étonné qu'il y ai un refus sans que le demandeur ai pu justifié le dépôts de plainte ...

La carte a été refusés en CIAC? Le CNAPS n'a pas demandé des explications? Le demandeur les a t'il fourni?
... Beaucoup trop d’inconnue pour une juste réponse.

Billou

Et en plus on reclasse un salarié qui perds sa carte pro on le licencie pas c'est la loi... si on peut pas on l'indemnise en consequence lors du licenciement.

Moi je m'étonne de voir des personnes ce plaindre alors que tous demande la mise en place d'un système de contrôle, de régulation ...
Et quand c'est eux qui en subisse les désavantages, ils râlent comme des gaulois. Allo quoi! ... MDR
Après il y a ceux qui ne répondent pas aux demandes d'explication du CNAPS , ceux qui ...

Alors SVP le taux de refus des carte à l'heure actuelle est de moins de 10% des demandes.

Oui, ça fait c.... de voir sa demande remise en cause pour une plainte de non payement de pension. Mais si il y a plainte, le demandeur sort connu au CNAPS. Il a juste à fournir des explications pour sa défense et pas plus.

Puis voilà nous exerçons un métier de plus en plus réglementé et c'est grasse à ça aussi qu'il reprendra ses lettres de noblesse.

Alors ben oui moi ça ne me choque pas de voir un salariés licencier sans indemnité particulière parce qu'il a perdu sa carte pro. C'est le monde à l'envers. Une personne fait une connerie, on le vire et en plus il faut l'indemniser ...
Bon bref, ce n'est que mon avis perso. Chaque situation nécessite une étude au cas par cas.

Alors en cas de souci lors de votre demande ou de renouvellement de carte recherchez sur le forum, la procédure y est mainte fois expliqué.

Bon courage.

Billou

Le filtrage qu'on souhaiterais n'est celui qui se fait, les cowboys et incompétents ne sont que peu inquiétés, on voit plus de bons agents sur le terrain emmerdés que de ceux qu'on aimerait voir degager de la filiale...
Le ménage espéré depuis des années n'est pas celui fait par le cnaps d'où les raleries.

Billou a écrit:

Moi je m'étonne de voir des personnes ce plaindre alors que tous demande la mise en place d'un système de contrôle, de régulation ...
Et quand c'est eux qui en subisse les désavantages, ils  râlent comme des gaulois. Allo quoi! ... MDR
Après il y a ceux qui ne répondent pas aux demandes d'explication du CNAPS , ceux qui ...

Alors SVP le taux de refus des carte à l'heure actuelle est de moins de 10% des demandes.

Oui, ça fait c.... de voir sa demande remise en cause pour une plainte de non payement de pension. Mais si il y a plainte, le demandeur sort connu au CNAPS. Il a juste à fournir des explications pour sa défense et pas plus.

Puis voilà nous exerçons un métier de plus en plus réglementé et c'est grasse à ça aussi qu'il reprendra ses lettres de noblesse.  


Alors ben oui moi ça ne me choque pas de voir un salariés licencier sans indemnité particulière parce qu'il a perdu sa carte pro. C'est le monde à l'envers. Une personne fait une connerie, on le vire et en plus il faut l'indemniser ...
Bon bref, ce n'est que mon avis perso. Chaque situation nécessite une étude au cas par cas.

Alors en cas de souci lors de votre demande ou de renouvellement de carte recherchez sur le forum, la procédure y est mainte fois expliqué.

Bon courage.

Billou

Si un jour tu te retrouves financièrement bloqué et séparé et que tu ne peux pas payer une pension alimentaire et que tu perds ton taff sans indemnité du coup tu le verras de la même manière?
Pareil une maladresse humaine qui peut t'amener a être condamné pour homicide involontaire. ...

Bref faut pas penser casier = racaille / voyou / escrocs / etc...

Je rejoint l'avis de elnino. Le cnaps devrait changer leur procédure. Pour avoir pu consulter les fichiers stic il est impossible de prendre une décision définitive sur le sort de quelqu'un sans avoir eu ses explications ou approfondir l'enquête. Soit on améliore les fichiers et on rajoute les résultats des jugements ou abandon de la plainte. Sois le cnaps met en place des carte provisoire le temps que le dossier parte en commission.
pour le cas de seb59... Si il perd son travail a cause de ça il ne risque pas de pouvoir continuer a payé sa pension... Donc nouvel plaintes, et nouvelle commission pour la même choses par le cnaps prend des décision trop hâtive?
faut peut être envisager de revoir le système avant de faire perdre leur travail au gens, ce n'es qu'un avis. Apres a la défense du cnaps c'est encore une administration jeune qui demande a s améliorer et corriger les problèmes qui étaient non prévu...

elnino97180 a écrit:

Le filtrage qu'on souhaiterais n'est celui qui se fait, les cowboys et incompétents ne sont que peu inquiétés,  on voit plus de bons agents sur le terrain emmerdés que de ceux qu'on aimerait voir degager de la filiale...
Le ménage espéré depuis des années n'est pas celui fait par le cnaps d'où les raleries.