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 Taj refus

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AuteurMessage
jiles15
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MessageSujet: Taj refus   Taj refus Icon_minitimeMer 25 Juil 2018 - 18:21

Bonjour,

j'ai écrit au procureur pour faire effacer le taj
j'ai un casier vierge
et ce n'était qu'un rappel à la loi

je voulais vous demander
cette réponse
"en foi de quoi
décide n'y avoir lieu à l'effacement anticipé des mentions et de vos données personnelles sur le fichier taj

décide de la transmission aux services gestionnaires du fichier taj d'une demande de mention des classements sans suite intervenus dans le cadre des enquêtes administratives énumérées par l'article 230-8 du code de procédure pénale"


cela signifie quoi ?
que cela reste quand même ?

cela ne sert à rien d'avoir recours ?

lors d'un concours l'administration ou le cnaps n'a pas accès ?


vous auriez une idée de lettre de recours au président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel ?



merci d'avance

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jiles15
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MessageSujet: Re: Taj refus   Taj refus Icon_minitimeMer 25 Juil 2018 - 18:26

il s'agit bien d'un refus car à la fin du courrier il est écrit
"s'agissant d'un refus, vous disposez d'un délai d'un mois..."

je pense que c'est possible
parce que je suis tombé sur un article où la décision du procureur fut rejeté pour abus de pouvoir

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Taj refus
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