Formations : ssiap1+ cqp+ habilitation électrique + sst Date d'inscription : 25/07/2018 Nombre de messages : 179
Sujet: Taj refus Mer 25 Juil 2018 - 18:21
Bonjour,
j'ai écrit au procureur pour faire effacer le taj j'ai un casier vierge et ce n'était qu'un rappel à la loi
je voulais vous demander cette réponse "en foi de quoi décide n'y avoir lieu à l'effacement anticipé des mentions et de vos données personnelles sur le fichier taj
décide de la transmission aux services gestionnaires du fichier taj d'une demande de mention des classements sans suite intervenus dans le cadre des enquêtes administratives énumérées par l'article 230-8 du code de procédure pénale"
cela signifie quoi ? que cela reste quand même ?
cela ne sert à rien d'avoir recours ?
lors d'un concours l'administration ou le cnaps n'a pas accès ?
vous auriez une idée de lettre de recours au président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel ?
merci d'avance
jiles15 Fidèle
Age : 43 Région : isère
Société : pas de société Emploi : ssiap1
Formations : ssiap1+ cqp+ habilitation électrique + sst Date d'inscription : 25/07/2018 Nombre de messages : 179
Sujet: Re: Taj refus Mer 25 Juil 2018 - 18:26
il s'agit bien d'un refus car à la fin du courrier il est écrit "s'agissant d'un refus, vous disposez d'un délai d'un mois..."
je pense que c'est possible parce que je suis tombé sur un article où la décision du procureur fut rejeté pour abus de pouvoir