La fouille du sac d'un salarié effectuée en méconnaissance de la procédure
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Karamelle ADMINISTRATEUR
Age : 53 Région : Bretagne
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Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
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Sujet: La fouille du sac d'un salarié effectuée en méconnaissance de la procédure Lun 18 Nov 2013 - 1:18
La fouille du sac d'un salarié effectuée en méconnaissance de la procédure prévue par le règlement intérieur est nulle -Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/03/2011, rejet (09-68546)
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buru MODÉRATEUR
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Formations : SST EPI1 HOBO PSE2 CQP SSIAP1 opérateur radio Date d'inscription : 11/07/2007 Nombre de messages : 10759
Sujet: Re: La fouille du sac d'un salarié effectuée en méconnaissance de la procédure Mar 19 Nov 2013 - 11:36
elle s'en tire bien ah ces baveux d'avocats ....
Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: Re: La fouille du sac d'un salarié effectuée en méconnaissance de la procédure Mer 12 Fév 2014 - 10:55
Ai-je le droit de fouiller le sac d’un salarié ?
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Sujet: Re: La fouille du sac d'un salarié effectuée en méconnaissance de la procédure
La fouille du sac d'un salarié effectuée en méconnaissance de la procédure
Sujet: La fouille du sac d'un salarié effectuée en méconnaissance de la procédure 
Lun 18 Nov 2013 - 1:18
elle s'en tire bien ah ces baveux d'avocats ....
