Salarié protégé et relevé de communications téléphoniques-Jurisprudence-
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Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: Salarié protégé et relevé de communications téléphoniques-Jurisprudence- Dim 13 Mai 2012 - 11:15
Impossible pour l’employeur d’examiner les relevés du téléphone portable professionnel d’un salarié protégé. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2012, n° de pourvoi 10-20845 publié
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Dernière édition par Karamelle le Dim 26 Mai 2013 - 16:22, édité 1 fois
buru MODÉRATEUR
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Formations : SST EPI1 HOBO PSE2 CQP SSIAP1 opérateur radio Date d'inscription : 11/07/2007 Nombre de messages : 10759
Sujet: Re: Salarié protégé et relevé de communications téléphoniques-Jurisprudence- Lun 14 Mai 2012 - 12:04
c'est une affaire de gros "bonnets" URSSAFet son DRH qu'en serait-il pour un autre employé?
Salarié protégé et relevé de communications téléphoniques-Jurisprudence-
Sujet: Salarié protégé et relevé de communications téléphoniques-Jurisprudence- 
Dim 13 Mai 2012 - 11:15
