Ai-je droit toujours à ma précarité et au CDI?

Bonjour,

- Du 08/04/2011 au 30/04/2011 j'ai un contrat en CDD (non saisonnier) en coeff 120
- Du 01/05/2011 au 31/05/2011 j'ai un autre contrat en CDD (non saisonnier) en coeff 120
- Du 01/07/2011 au 30/09/2011 j'ai un autre contrat en contrat saisonnier cette fois-ci en coeff 120
- Du 01/10/2011 au 31/12/2011 j'ai un autre contrat en contrat CDD (non saisonnier) cette fois-ci en coeff 130 (Jai renégocié mon coeff)
- Du 01/01/2012 au 31/01/2012 j'ai un autre contrat en contrat CDD (non saisonnier) cette fois-ci en coeff 130


J'ai deux questions importantes:
- Je me suis aperçu que je n'ai pas touché ma prime de précarité pour la période du Du 01/10/2011 au 31/12/2011 est-ce normal (je n'ai pas signé mon solde de tout compte)? Est-ce perdu vu que j'ai resigné un mois en CDD Du 01/01/2012 au 31/01/2012? (je précise il n'y a jamais eu d'avenant)


J'aimerai savoir vu que je vais encore signé un nouveau contrat si mon patron est obliger de me faire un CDI?

Je remercie les gens qui peuvent m'aider puis me donner les articles du code du travail afin de faire valoir ems droits auprès de mon employeur!

déplacé vers le bon post

Oui, merci les gars aidez-moi svp

Bonsoir Cantona,

-Le C.D.D est très bien expliqué dans cet article avec les articles du code du travail correspondants :
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-Tu as droit à tes primes de précarités (ou prime de fin de contrat) pour les C.D.D non saisonniers.Tu peux toujours les demander,nous avons 5 ans pour pour faire la demande de rappels de salaires.

"L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :
• contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges ;
• CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;
• CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d’été ») ;
• CDD qui se poursuit par un CDI ;
• sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion, CDD conclus dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle…) ;
• salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente." -Extrait travail-emploi-santé.gouv-

"Le rappel de salaire se prescrit par 5 ans, l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se prescrit, elle, par 30 ans
Jurisprudence Rappel de salaire : Source > Cassation sociale, 10 mai 2006, n° 04-42.608, M. X c/ Sté Jura Tour"

-Le solde de tout compte est remis à chaque fin de C.D.D.

Il me semble que les contrats saisonniers ne sont pas autorisés en secu....

Si si dogsecurite par expl pour les remplacements de ceux qui partent en vacances juillet/août

oui je viens de verifier exact :cpamafot:

A noter que si tu passe d'un CDD à un CDI tu n'a pas droit à la prime précarité sauf si le Cdi vient à terme avant 6 mois ( durée à vérifier) suite à perte de contrat par exemple.

Bonsoir à tous,

Je vous confirme que la prévention sécurité n'est pas un secteur auquel s'applique le caractère saisonnier : des employeurs ont déjà été condamnés pour ces motifs.


Cordialement

Christophe C.

Bonsoir dans ma boite diverses personnes ont eu un CDD saisonnier donc c'est illégal vous en êtes sûr?

Up

IL n'y a pas de contrats saisonniers dans la branche prévention sécurité CCN 3196!
Les remplacements des CP se sont des CDD de plein droit.
Contactez DIRRECTE (inspection de travail ) de vote dépt. ça va chauffer et les 10% de précarité T'auras.

Merci beaucoup!