Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de précarité reste due

Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] reste due au salarié-Réponse ministérielle à une question parlementaire

En cas de requalification par le juge d’un CDD en CDI, il n’est pas envisagé de modifier la loi pour permettre à l’employeur de récupérer l’indemnité de précarité versée au salarié.

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée (CDI), l’employeur est obligatoirement condamné à payer une indemnité de requalification. Il est également souvent condamné à payer l’indemnisation d’une rupture abusive et d’une procédure irrégulière. La Cour de cassation a toujours refusé, qu’en contrepartie, le salarié doive rembourser l’indemnité de précarité qu’il a perçue avant de saisir les prud’hommes.

Dans une réponse ministérielle publiée le 5 mars 2013, la garde des sceaux précise qu’il n’est pas envisagé de modification législative pour contrecarrer cette jurisprudence constante, le salarié ayant bien été placé en situation de précarité du fait du contrat initial.

Texte de la question :

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences d'une requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée par la justice prud'homale et les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail. En effet, lorsque le contrat est requalifié par le juge, l'employeur est obligatoirement condamné à payer une indemnité de requalification selon les termes de l'article L. 1245-2 du code du travail. Il est la plupart du temps condamné également à payer l'indemnisation d'une rupture abusive et d'une procédure irrégulière. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation refuse, qu'en contrepartie, le salarié rembourse l'indemnité de précarité qu'il a perçue à la fin de son contrat à durée déterminée avant de saisir la justice prud'homale. Il lui demande si elle entend modifier ajouter à l'article L. 1243-8 du code du travail le remboursement d'une indemnité de fin de contrat qui n'a plus lieu d'être en cas de requalification.

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