Commission paritaire technique Prévoyance groupe obligatoire

Bonjour, je trouve déplorable que les syndicalistes refusent de répondre à ma demande : Quelles sont les coordonnées de la Commission Technique Paritaire (qui est chargée de veiller à la bonne exécution du contrat de prévoyance groupe signé entre, notamment AG2R Prévoyance et PROSEGUR S-H.
Pourquoi ce refus des élus de PROSEGUR S-H, Agence de Lyon, mais également des élus de la C.F.T.C. Lyon contactés par mail ?
L'Inspection du travail est incapable de me répondre, mais cela ne m'étonne pas. Ce qui m'étonne le plus est que les élus refusent d'intervenir afin que des irrégularités importantes qui nuisent à TOUS LES SALARIES bénéficiaires des indemnités prévoyance obligatoire soient dénoncées et que ces salariés soient dédommagés.
Qui est capable ou veut m'indiquer comment saisir cette commission ?
Dois-je contacter directement le ministère concerné ?
Amicalement

Article 5


Les signataires du présent avenant donnent mandat à leurs représentants au sein d'une commission paritaire technique pour assurer le suivi et la mise en œuvre du présent régime de prévoyance.

Cette commission paritaire technique est composée de représentants des signataires du présent avenant à la convention collective, dont la rémunération est maintenue, lorsqu'ils participent aux réunions, conformément aux dispositions énoncées par l'article 4.03 des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Elle est chargée :

- de contrôler l'application du régime de prévoyance ;

- du contrôle de l'accès des salariés de la branche aux actions des fonds sociaux des institutions désignées par le présent avenant ;

- d'étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ;

- de délibérer sur tous les documents d'information concernant le régime que diffuse le gestionnaire ;

- d'informer une fois par an et par écrit les membres de la commission mixte sur la gestion et la situation du régime ;

- d'émettre par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles ;

- de proposer par délibération des avis relatifs aux présent avenant, ces avis étant soumis à la commission d'interprétation prévue par l'article 3 de la convention collective nationale.

Par ailleurs, elle assure le contrôle du régime de prévoyance. Elle soumet à la commission mixte les taux de cotisation ainsi que la nature des prestations à négocier avec les organismes assureurs désignés.

A cet effet, ces organismes lui communiquent, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, pour le 1er août suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.

La commission peut demander la participation, à titre consultatif, des représentants des organismes assureurs désignés.

En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les conditions et modalités de la mutualisation des risques et le " contrat de garanties collectives " conclu avec les organismes désignés seront réexaminés au plus tard 5 ans après la date d'effet du présent avenant. A cette fin, la commission mixte paritaire se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.

:cpamafot:

Merci pour cette réponse,
mais comment saisir cette commission pour dénoncer des fraudes concernant l'application de ce contrat prévoyance ?
C'est cela ma question, et personne ne veut me répondre !!!
Amicalement