La Prévoyance Groupe Obligatoire

Bonjour,
Le salaire brut de référence que l'employeur doit déclarer à la Prévoyance Groupe Obligatoire (AG2R ou autre) est le salaire total ayant donné lieu à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arret de travail ou le décès (pour les salariés n'ayant pas 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le salaire sera reconstitué pro rata temporis°;
PROSEGUR S-H déclare le salaire CONVENTIONNEL DE BASE (taux horaire X 151h67 + pourcentage d'ancienneté). CECI EST ILLEGAL, voir Convention Collective Avenant du du 10 juin 2002.
Les indemnités journalières de la sécurité-sociale correspondent à 50% (maladie) du salaire perçu limité au plafond de la Tranche A. La Prévoyance doit compléter ces indemnités à hauteur de 80 % du salaire réel (Tranche A + Tranche B). Tout ceci est bien stipulé dans l'avenant et peut etre confirmé par l'Inspection du Travail pour ceux qui peuvent en douter.
La perte est importante pour le salarié qui bénéficie d'un salaire supérieur au salaire de base.
PROSEGUR S-H verse la TOTALITE des indemnités prévoyance AG2R dans le NON IMPOSABLE du bulletin de paye. Or 50% de ces indemnités journalières prévoyance sont en NON IMPOSABLE et le reste en IMPOSABLE (donc majorées de l'ancienneté).
Après avoir déposé une plainte devant la Chambre Sociale de la Cour d'Appel, PROSEGUR S-H qui m'avait viré pratiquement 3 ans d'indemnités prévoyance AG2R en NON IMPOSABLE m'a recalculé de manière correcte 2 années d'indemnités. Les responsables ont OUBLIE de rectifier toute une année !!!
Par contre, dans l'avenant il est écrit que 'Dès lors que le salarié bénéficie de prestations de prévoyance liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité permanent professionnelle, ces prestations sont exonérées de toute cotisation due au titre de l'avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité relatif à la prévoyance collective'. Mais sur les mois rectifiés, PROSEGUR a retenu 0,41 % de cotisation sur les indemnités versées dans le brut imposable, une fois encore ne respectant pas la convention collective. Le taux de cotisation appliqué par PROSEGUR S-H est de 0,41% au lieu de 0,40%. Il parait que cet écart (minime) correspond à une surcomplémentaire décès. Il est impossible de savoir le plus pour l'ayant droit en cas de décès du salarié.
Un autre point, quand PROSEGUR paye des régularisations de salaire qui portent sur plusieurs années, PROSEGUR payé la totalité de ces régularisations sur 1 seul bulletin de paye. Une intervention d'Huissier de justice a fait que PROSEGUR m'a réédité les bulletins de salaires de 2001 à 2005 rectifiés (à la suite d'une condamnation par le Conseil de Prud'hommes) mais les déclarations rectificatives aux organismes n'ont pas été effectuées. Dans mon cas, je fournis des bulletins rectifiés (de 2001 à 2005) aux caisses de retraites et à la sécurité sociale, mais les déclarations des salaires annuels n'étant pas rectifiées, ces organismes refusent de réévaluer ma pretraite et des indemnités journalières, une rente invalidité permanente ne peuvent également etre réévaluer. Un Inspecteur des services fiscaux m'a écrit que les rattrapages de salaires
consécutifs à une condamnation (Conseil Prud'hommes ou autre tribunal) doivent etre imputés sur les exercices correspondants. Impossible d'obtenir cela de PROSEGUR S-H.
Un dernier point, PROSEGUR S-H et ses Avocats, très adroitement pour semer le doute, confondent COMPLEMENT DE SALAIRE versé par l'employeur et INDEMNITE PREVOYANCE GROUPE !

Etant en arret de maladie, je n'ai pas travaillé en 2007. En février 2007 j'ai perçu un rattrapage de salaires (de 2001 à 2005) à la suite d'une condamnation du Conseil de Prud'hommes. Et un second rattrapage payé par chèque en JUILLET 2007. J'ai demandé une attestation de salaire 0e pour 2007 étant donné que ces rattrapages devaient etre imputés sur les années 2001 à 2005. Cette attestation a été remise le jour de l'audience au Conseil de Prud'hommes, mais il est écrit que je n'ai, pas perçu de salaire de MARS 2007 à AVRIL 2008. J'ai donc un exercice fiscal personnel ! Mais ma responsable qui a signé cette attestation de salaire nul pour 2007 a OUBLI le rattrapage de salaire payé par chèque joint à un bulletin de paye (juillet 2007). Ce rattrapage n'a JAMAIS ETE DECLARE ! Ne s'agit il pas de travail dissimulé ?
VERIFIEZ VOS BULLETINS DE PAYE !

Amicalement




Amicalement

Depuis la nouvelle loi de juin 2008 les règles ont changées (en notre faveur) pour le maintien de salaire employeur (pour les salariés autres que saisonniers ou intérimaires):
Pour arrêt autre que accident du travail ou maladie professionnelle:

- 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au lieu de 3 pour y avoir droit
- à hauteur de 90% du salaire brut au lieu de 80% les 30 premiers jours et 66.66% les 30 autres jours,I.J.S.S déduitent....puis le complément salaire prévoyance prend la relève (cas particuliers selon conventions collectives)
- à partir du 8e jour d'arrêt au lieu du 11eme

Plus de détail dans servicepublic.fr : rubrique "travail et formation" puis "arrêt de travail pour maladie dans le secteur privé"


Et merci pour tes conseils!