Prime d'étalement des vacances ( CP ) et fractionnement des CP

Bonjour,

Au 31 octobre vous devez réclamer si c'est le cas:
- Prime d'étalement des vacances prévu par l'article 7.04 des Clauses générales de notre CCN:
" Pour répondre à l'incitation relative à l'étalement des congés, la période de prise effective des congés payées légaux est étendue à 12 mois. Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prendront 2 des 4 semaines de leurs congé principale en dehors de la période du 01 juin au 30 septembre bénéficieront d'une prime d'étalement des vacances. Ce prime, d'un montant de 4% de l'indemnité de congé payés perçue pour cette période..."

Le montant de 4% des indemnités de CP c'est 50€ environ, variable selon le coeff. d'agent, nombre et montant des primes brut perçu dans l'année.
En cas d'un oubli, vous pouvez réclamer ce prime sur 5 ans passées.

- Octroi des jours supplémentaires de CP pour le fractionnement de CP:
article L.3141-19 prévoit d'octroi de 1 ou 2 jours supplémentaires de CP si:
lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 01 mai au 31 octobre est au moins égal à 6, le salarié a le droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaire. Il a le droit à 1 jour lorsque ce nombre est compris entre le 3 et 5.
Seules le congé principale de 24 jours ouvrables est pris en compte ( 5eme semaine n'ouvre pas le droit )

Donc, par ex. si vous avez pris au max 18 jours de CP du 01 mai au 31 octobre vote employeur doit vous accorder 2 jours de CP en plus, si vous avez pris de 19 à 21 jours, vous avez le droit à 1 jour de CP en plus.

Et la touche finale: le prime d'étalement et jours de fractionnement sont cumulables, donc les 4% et jours de CP en plus. De coup vous salaire monte et vos indemnités de CP pour l'année N+1 seront supérieures.

Non octroi des jours de fractionnement et non paiement de prime d'étalement peut apporter devant CPH quelques €€€.

pour l'info

J'ai le droit a tout !!! et je le savais pas j'avais jamais entendu parler de ça.... ça vaudrait le coup de lire la CC de bout en bout pour tout relever on doit passer a coté d'un paquet de primes et autres avantages (50€ par ici un ou deux jours par la c'est beaucoup une fois tout mit bout a bout.

je connaissais ça mais dur dur de le voir appliquer certains chefs d'antennes locales ont tendance à faire la sourde oreille

Chez Sécuratas, c'est encore plus simple, lorsque tu pose tes congés on te fait signer une renonciation.

Sachant qu'une majorité des CP peut être imposé par les "chefaillons locaux" on arrive souvent pour les agents qui font la demande en insistant à voir des situation bizarre telles que 4 semaines posées en Mai ( comme ça non seulement tu n'a pas les compensateurs mais en plus tu n'a pas non plus de fériées) ou autre du même style.

Tel est le dialogue social chez le n°1.

exact la feuille de renonciation aussi chez seris

Que le fractionnement est à l'initiative d'employeur ou le salarié les jours supplémentaires de CP sont dus. Cassation Sociale du 04/07/2001.
La renonciation du salarié ne se présume pas,Cassation Sociale du 04/11/1988 et du 10/07/1986, 22/01/1992 et du 03/03/1988.
Il suffit signer la demande de CP en barrant la renonciation ou selon implantation de la renonciation en dessus, car lieu de votre signature limite l'acceptation jusqu'au en dessus,
les en dessous de votre signature sont nul.
Pendant mon passage chez N° 1 ( BIG ONE ) Sécuritas pour ne pas la citer, je me fait bien octroyé des 4% et des jours de CP pour fractionnement.

Merci pour ces informations