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 le fractionnement

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buru
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MessageSujet: le fractionnement    le fractionnement  Icon_minitimeMar 6 Déc 2011 - 10:36

A combien de jours supplémentaires avons-nous le droit si on est obligé de fractionner ses congés ?
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MessageSujet: Re: le fractionnement    le fractionnement  Icon_minitimeSam 10 Déc 2011 - 15:06

Prime d’étalement de 4% de l’indemnité pour 2 des 4 semaines du congés principal prises hors périodes de pointe
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buru
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MessageSujet: Re: le fractionnement    le fractionnement  Icon_minitimeSam 10 Déc 2011 - 19:07

merci la j'ai des billes pour discuter avec ma direction surtout que les délégués de la boîte sont aux abonnés absents normal quand ils mangent dans la main du petron pour la plupart heureusement pour celui qui reste je vais lui donner des billes pour ma requête encore merci grand chef le fractionnement  678149
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MessageSujet: Re: le fractionnement    le fractionnement  Icon_minitimeMar 25 Déc 2012 - 10:48

La CCN N°3196 ( c'est la notre ) prévoit:
- art7.04 des clauses générales: " les salariés qui prendront 2 des 4 semaines de leurs congé principal en dehors de la période du 01 juin au 30 septembre et des périodes de pointe défines dans le cadre de chaque entreprise bénéficieront d'une prime d'étalement des vacances. Cette prime, d'un montant de 4% de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période."

- et Code du travail dans son article L.3141-19 dit: Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins de 12 jours ouvrables continus est attribué pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplèmentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un lorsque ce nombre est comprise entre trois et cinq jours.

Les deux dispositions sont cumulables et le fractionnement est due si la demande est faite par le salarié ou par l'employeur.
En clair, on peut passer à 32 jours de CP par an et avec une prime d'environ 35€.
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MessageSujet: Re: le fractionnement    le fractionnement  Icon_minitimeMar 25 Déc 2012 - 12:11

Sauf si lors de sa demande de congès le salarié signe une clause de renonciation, ce qui est souvent le cas sur les formulaires de congés proposés par les grosses boites. le fractionnement  820220
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MessageSujet: Re: le fractionnement    le fractionnement  Icon_minitimeMar 25 Déc 2012 - 12:23

Il suffit de cocher "NON" si dans le formulaire il y a "OUI" ou "NON" à cocher,
voir barrer " Je renonce au ...." ou carrement écrire "Je ne rence pas aux mes droits de fractionnement".
Je pu recuperer voir obtenir mes jours de fractionnements et la prime de 4% d'étalement chez Sécurias et deux autres socités depuis 2002.
En plus les jours supplèmentaires de CP du aux fractionnement et 4% ça donne plus sur la paie de CP lorsque vous êtes payé selon la régl d'1/10 pour des CP......
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MessageSujet: Re: le fractionnement    le fractionnement  Icon_minitimeMar 25 Déc 2012 - 13:14

Perso je suis curieux de savoir quel % d'agents touchent ( la prime ou les CP) chez la coccinelle par exemple Rolling Eyes

A la louche si c'est 1sur 100 ça tient du miracle ( en barrant ou pas la fameuse phrase) dans le pire des cas on te refuse tes congés et on te les colle en Mai ou ben Octobre.
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MessageSujet: Re: le fractionnement    le fractionnement  Icon_minitimeMar 25 Déc 2012 - 13:35

Si on connais nos devoirs... alors ça serait bien aussi de conaître AUSSI nos DROITS!
"Nous sommes des moutons et on est contents!" on peut chanter ça à chaque prise et fin de service, saus que chacun peut choisir: être ou pas être le mouton.
Pour refuser les CP: - un ordre de dépoart en CP a été affiché?
- des DP consultés?
- des délais de 30 jours réspectés?
C'est toujourous pareil: il suffit de dire NON.
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MessageSujet: Re: le fractionnement    le fractionnement  Icon_minitime

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