congés fractionné ,

Bonjour ,
Je taF cz sécuritas ,rondier intervennant , depuis 4 ans et depuis deux ans il nous supprime les 2 jours de congés fractionné que l'on pouvais avoir si l'on pausait ses congés dans les conditions , les conditions sont respectées mais les 2jours sont plus le bulletin de paye ?! alors qui est au courant !!!
ON nous augmente, puis on retire les acquis!

Bonsoir kiliota,

avant toute chose, merci de bien vouloir vous présenter dans la rubrique BIENVENUE

Bonjour,
Est ce que t'as pris le soins de consulter la CCN N°3196 et son article7.04 dans clauses générales concernant les congées payées?
si non je t'invite fortement car il y a quelques € en plus à prendre déjà.

Le code du travai art L-223-8 est très claire sur le sujet:
lorsque le nombre de jours de CP pris en dehors de la période du 01/05 au 31/10 est au moins égal à 6 le salarié a droit à 2 jours ouvrables de congé suplémentaire, il n'a droit qu'à un seul jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5.

Fractionnement concerne les 4 semaines principales donc hormis le 5eme semaine.
Pour sécuritas et pour autres bandits en col blanche non attribution des Cp dues au fractionnement c'est exelant façon d'avoir des salariés au boulot pendant lee vacances et ça sans embaucher des CDD.
Ne te laisse pas faire.
A consulter les cassations sociazles du 04/07/2003 et 04/11/1988 et03/03/1988 et 10/07/1986 et 21/01/1992
en géneral va sur [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] legifrance.gouv.fr et dans rubrique judiciaire cherche des arrêts de la cour de cassation sur les fractionnement des CP
courage

WZ petit rectificatif de la part des bandits à cols blancs:
Les jours de congés supplémentaire pour fractionnement ne sont pas du au salarié lorsqu'il est à l'initiative du fractionnement.
Si on veut encore être plus puriste c'est l'employeur qui fixe la date des départ en congé après avis des délégués du personnel
Seul le congé principal peut être fractionné la cinquième semaine devant être prise dans sa totalité non fractionnable. ETC....ETC........

Bonjour BIPI 59,
Je pense que t'as tord à force de croire des patrons ou des syndicalistes mal informés car:
Tout d'abord article L-223-8du CT est assez claire sur ce sujet car il n'y a aucune distinction suivant que le fractionnement du congé a été demandé patr l'employeur ou choisi par le salarié car ce droit exiscte aussi bien dans deux cas cass soc du 08/06/1972 et 04/07/2001 et 19/12/02001

Et sauf renoncation du salarié ou disposition contraire d'une CCN ou d'un accord collectif les jours supplémentaires sont dus que le fractionnement soit à l'initiative d'employeur ou de salarié y compris pour les salariés entrées en cours d'année, même si conge congés sont prises par anticipation
Je T'invite fortement de consulter l'arrêts de la cour de cassation du 04/07/2001 et assi du 04/12/1990 et 23/11/1994 ici est bien dit que le droit aux jours de congé supplémentaire naît du seul fait du fractionnement du congé légal
La reonioncation du salarié aux jours congés supplémentaire ne se présume pas et l'employeur qui s'en prévaut doit en apporter la preuve Cas soc du 04/11/1988 , preuve non apporté par l'xistance d'une note de service subordonnant le fractionnement à une renoncation cas soc du 10/07/1986 ou non réclamation de ces jours pendant 21 ans Cas Soc 03/03/1988 est auusi interesant à consulter l'arrêt du 10/07/1986 et du 17/12/1987 et du 04/11/1988.
L'avis des DP est néccesaire uniquement si accompagne de fermeture d'établissement art L- 223-8 all 5. Et avis n'est exigé sur la fixation des dates auxquels la fraction de congé sera octroyée.
Je Te souhaite bonne lecture et si T'as besoin plus d'info n'hestie pas.
* Tu Te fait avoir sur combien de jour alors?

alors au travail levons le drapeau de la révolte enfin plus sérieusement unisson nous pour parler d'une même voix mais il y a du chemin à faire ...

bonjour à tous ,
alors voilà , j'ai téléphoné à la personne qui s'occupe d'établir les fiches de paye chez sécuritas et elle m'a dit que depuis les 35H nous n'y avons plus le droit !!!
Maintennant et je vais la question à la réunion de délégués syndicale pour en avoir le coeur net.

kiliota a écrit:

bonjour à tous ,
alors voilà , j'ai téléphoné à la personne qui s'occupe d'établir les fiches de paye chez sécuritas et elle m'a dit que depuis les 35H nous n'y avons plus le droit !!!
Maintennant et je vais la question à la réunion de délégués syndicale pour en avoir le coeur net.

Bonjour,
c'est une belle reponse pour se débaraser une question .
l'accord de 35h a été signé chez Sécuritas le 30 juin 1999.
Mes congés supplémentaires dus au fractionnement je prenais chez Sécuritas de 2000 à 2006.
L'accord de 35h n'annule pas dispositions communs de la bible= Code de travail.
Profite de vérifier est ce que Sécuritas a bien te payé prime d'étalemant des vacances de 4ù des CP prévue dans la CCN art .7;04 et demande est ce quie ça aussi passé à la trappe avec l'accord de 35h?