Salaire calculer sur les heures effectives

Bonjour,
J'ai été embauché au mois de mai 2009 en CDI temps partiel 108h/mois, depuis le mois de juillet 2009 j'effectue une moyenne de 150h/mois.
D'aprés se que j'ai pu lire (Article L3123-15 du code du travail) mon contrat a donc évolué en temps plein (à 1 heure prés)
Ce mois ci, (mars 2010) je recoit un planning de 108 heures...
Mon employeur en a t il le droit? si oui mon salaire doit il correspondre à une base horaire de 108h ou de 150 h ??
Et pour terminer, un employeur a t il le droit de planifier moins d'heures que prevoit le contrat d embauche et ne payer que les heures éffectuées?

Merci de votre aide

Bonnes questions mes non je ne pense pas [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Je ne pense pas non plus, mais j'aimerai pour preparer ma belle lettre avoir un article à indiquer ou un numero de decret , quelque chose quoi ..
oui puis je trouver cela?

Donc cela voudrai dire, que même si mon planing du mois de mars ne comprend que 96 heures, je dois etre payé sur la base de 150h mensuel?
L'employeur devant faire le nécéssaire pour me fournir le temps de travail adequat.
Y a t il une loi le précisant, un decret ou autre??

Le plus simple pour vous est de vous rendre à l'inspection du travail avec votre contrat et vos dernières fiches de salaire et vos plannings qui justifient de vos heures et eux pourrons vous répondre.

Malheureusement,je ne retrouve pas le site ou j'avais trouver les textes exact.
Maintenant toutdépend de la rédaction de votre contrat.
Navrée de pouvoir vous aidez plus.

Mais je sais qu'un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires.
Toutefois le nombre d'heures complémentaires ne doit pas être supérieur à 10% du nombre d'heures hebdomadaires prévu au contrat, voir aussi convention ou accord de branche.

Voila se que j'ai pu trouvé sur la question concernant les temps partiel... si ca peut aider d'autre personnes...


Article L3123-15

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24

Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.



Article L3122-2

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Il prévoit :

1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ;

2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;

3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours.

A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine.


et ceci
Article R3124-8
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir :
Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par l'article L. 3123-17 ou par les cArticle L3123-17