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| LOI N° 2008-582 du 20 juin 2008 | |
| | Auteur | Message |
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blasonneur Super impliqué
Age : 73 Région : MIDI-PYRENEES
Société : RETRAITE DE LA SECURITE Emploi : EMPLOYE D'IMMEUBLES QUALIFIE ( CONTROLE SECURITE ET ENVIRONNEMENT DU PATRIMOINE IMMOBILIER )
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| Sujet: LOI N° 2008-582 du 20 juin 2008 Mar 13 Oct 2009 - 12:18 | |
| La nouuvelle loi numero 2008-582 du 20 juin 2008 impose au détendeur de chien de 1e et 2e catégorie de participer à un stage sur l'education et le comportement canins. A la suite de ce stage une attestation d'aptitude sera remise. Cette formation sera délivrée par un formateur agréé par la prefecture.Elle est obligatoire et doit etre effectuée avant le 31 décembre 2009, date butoir qui risque d'etre reportée.
PRIX DU STAGE 100 euros. La formation dure 7 à 10h suivant les cas de figure en présence du chien afin que le moniteur évalu le comportement du chien mais c'est surtout le maitre qui est conserné par cette formation ensuite un questionnaire pour un évaluation du candidat. Apres cela le moniteur agrée par la prefecture vous remettra votre attestation d'aptitude que vous remettrais a la mairie de votre commune qui celui ci devra vous délivrer votre permis de detention pour les chiens de 1e et 2e catégorie. Apres reste a la mairie de la commune ou vous résider de faire le necessaire afin d'etre en regle avoir cette nouvelle loi qui n'est pas encore bien définie. En cas de suspicion vis a vis des forces de l'ordre vous présenterez le certificat d'aptitude agré par la prefecture vu que ce permis qui sera délivré par la mairie reste encore mal définie ( c'est la mairie qui sera hors la loi ) si vous ne l'obtenez pas pour differentes raisons. Le certificat d'aptitude reste un preuve comme quoi vous avez bien suivie cette formation et que vous etes en regle vis a vis de cette nouvelle loi. Pour ma part ca y est le necessaire est fait je devrais etre tranquille avec ma chienne rottweiler. De toute facon vous recevrez un courrier par la mairie pour suivre obligatoirement ce stage sinon vous serez hors la loi et vous risquez des problèmes et amendes. Mais bon j'estime que cette loi est mal définie et que ceux qui ont élaborés ce projet de loi ont bien du pain sur la planche reste à voir car des modifications à l'avenir pourrons changés deja la date butoir sera revue. Conseil de sage: plus vite fait plus vite tranquille. | |
| | | L'auteur de ce message est actuellement banni du forum - Voir le message | octo Super fidèle
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| Sujet: Re: LOI N° 2008-582 du 20 juin 2008 Lun 2 Nov 2009 - 16:44 | |
| La nouuvelle loi numero 2008-582 du 20 juin 2008 impose au détendeur de chien de 1e et 2e catégorie de participer à un stage sur l'education et le comportement canins. A la suite de ce stage une attestation d'aptitude sera remise. Cette formation sera délivrée par un formateur agréé par la prefecture.Elle est obligatoire et doit etre effectuée avant le 31 décembre 2009, date butoir qui risque d'etre reportée. Car il ni à que 60 personnes agréers en France pour faire passer l'évaluation au maitre. Que peut de propriétaire de chiens de 1er et de 2eme catégories, n'est au courant de cette nouvelle loi (250.000 proprietaires en France environ) Si pas de possession de ce permis: Amende: pouvant aller 3750 E 03 mois de prison avec ou sans sursis Votre chien mis en quarantaine et euthanasié par la suite Interdiction à vie de détenir un chien | |
| | | titane MODÉRATEUR
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ASRISS
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| Sujet: Re: LOI N° 2008-582 du 20 juin 2008 Lun 2 Nov 2009 - 22:34 | |
| pour l instant pas de report prévu et a savoir que le questionaire a la fin (perso je ne le pratique pas) n a aucune valeur vous pouvez répondre faux a tout ,il est interdit de faire un questionaire donc vous aurez quand meme l attestation. seul votre presence pendant les 7 heures vous vaudras d obtenir l attestation. | |
| | | bushi28 Super fidèle
Age : 52 Date d'inscription : 31/10/2007 Nombre de messages : 401
| Sujet: Re: LOI N° 2008-582 du 20 juin 2008 Lun 2 Nov 2009 - 22:41 | |
| petition a remplir et a envoyer sur le site du 4C faites le ...... [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] | |
| | | L'auteur de ce message est actuellement banni du forum - Voir le message | octo Super fidèle
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| Sujet: Re: LOI N° 2008-582 du 20 juin 2008 Mar 3 Nov 2009 - 12:14 | |
| Merci Bushi, je pense que cette petition va faire plaisir à mes amis qui ont un chien catégorisé + ceux que je connais... enfin, je vais faire tourner ce document. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] | |
| | | blasonneur Super impliqué
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| Sujet: Re: LOI N° 2008-582 du 20 juin 2008 Mer 4 Nov 2009 - 9:20 | |
| Petite précision à Octo et Titane malgrès l'obtention de cette attestation d'aptitude, la mairie ne delivre pas le permis de détention et que ce document faisait foi. Question : COMMENT FAIT-ON POUR OBTENIR CE FAMEUX PERMIS ??? | |
| | | titane MODÉRATEUR
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ASRISS
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| Sujet: Re: LOI N° 2008-582 du 20 juin 2008 Jeu 5 Nov 2009 - 23:47 | |
| c est la mairie qui le delivre mais apparement ils ont pas encore le modelle!!!!! ca craint ce pays des fois!!! faut que je verifi l info mais il serait dispo depuis pas longtemps | |
| | | L'auteur de ce message est actuellement banni du forum - Voir le message | octo Super fidèle
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| Sujet: Re: LOI N° 2008-582 du 20 juin 2008 Sam 7 Nov 2009 - 5:47 | |
| - titane a écrit:
- c est la mairie qui le delivre mais apparement ils ont pas encore le modelle!!!!!
ca craint ce pays des fois!!! faut que je verifi l info mais il serait dispo depuis pas longtemps Titane, ils n'ont peut etre pas les modeles, mais faudrait aussi que dans "certaines" mairies ils soient au courant qu'il y à en place "un permis chien"?! Même certains vétérinaires disent à des propriétaires de chien (1er et 2eme cat.) de + de 05 ans; que leurs chiens ne sont pas concerner par ce "permis", que cela concerne que les chiens de - de 01 ans [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] . De toutes façons, j'en entend des vertes et des pas mures sur ce permis de chien.... | |
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| Sujet: Re: LOI N° 2008-582 du 20 juin 2008 | |
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