| | | Publication CQP-APS du 28 juin 2008 |  |
| | | Auteur | Message |
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I.F.M.S
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Région : Aquitaine
Société : IFMS
Emploi : Chef d'entreprise
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|  Sujet: Publication CQP-APS du 28 juin 2008  Dim 29 Juin 2008 - 21:32 | |
| Ci-joint en copie l’arrêté du CQP-APS paru au J.O ce jour, le 28 juin 2008 comme prévu suite aux différents contacts avec le Ministère de l’Intérieur à l’issue de notre lettre ouverte. Le paysage de l’obligation de compétence s’éclaircie enfin. En effet la circulaire du 16 mars qui demandait aux préfets de ne pas tenir compte de l’obligation de justification de l’aptitude professionnelle tant que le CQP-APS n’était pas publié devient donc caduc (même si cette circulaire ne pouvait soustraire juridiquement, les employeurs à leurs obligations d’employer des personnes titulaires de l’aptitude professionnelle). Maintenant charge à chacun de prendre ses responsabilités en matières d’obligations. Tous les salariés doivent justifier de leur aptitude professionnelle le 9 septembre au plus tard.L’aptitude professionnelle, hormis pour les salariés pouvant justifier de 1607 heures sur une période de 18 mois entre sept 2004 et Sept 2008, s’obtient par le CQP-APS et/ou les diplômes, titres, certifications inscrites au RNCPLa durée de formation permettant l’acquis de compétences et savoir-faire, savoir être, et bien évidement variable suivant l’objectif souhaité et les acquis professionnel des participantsLa branche dans son référentiel d’origine du CQP précise que la formation ne peut être inférieure à 70 heures avec la dispense (d’informations) sur certain contenu. Suite à son nouveau dépôt en vue de la publication d’aujourd’hui, le Ministère a clairement exprimé sa ferme volonté que nous transmettions aux candidats « une maîtrise du savoir-faire » et non, que nous contentions de dispenser une simple information. Du fait de cette contrainte explicite, différents modules passent d’une simple information à une maîtriseIl est bien clair, qu’un organisme de formation digne de cette responsabilité et véritable professionnel, compte tenu de ces changements d’objectifs à atteindre, ne peut décemment dispenser l’ensemble du contenu du CQP en 70 heures pour un candidat sans expérience ou acquis professionnels
JORF n°0150 du 28 juin 2008[/size]
texte n° 11
ARRETE
Arrêté du 19 juin 2008 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
NOR: IOCD0769253A
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, et en particulier son article 6 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;
Vu la demande du président de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 14 août 2007,
Arrête :
Article 1
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité », créé par décision de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 4 mai 2006, est agréé pour une durée de trois ans.
Article 2
Les personnes titulaires du titre de formation visé à l’article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l’exercice d’une activité de surveillance et de gardiennage en tant que salarié.
Article 3
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 2008.
Michèle Alliot-Marie | |
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| | Sujet: Re: Publication CQP-APS du 28 juin 2008 Dim 29 Juin 2008 - 23:14 | |
| :meilleu: merci de l'info | |
| | | | | | Publication CQP-APS du 28 juin 2008 | |
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