Arrêté du 19 juin 2008 portant agrément du CQP APS

Arrêté du 19 juin 2008 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article 1er du décret no 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes



NOR : IOCD0769253A



La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, et en particulier son article 6 ;

Vu le décret no 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié en dernier lieu par le décret no 2007-1181 du 3 août 2007 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 1er du décret no 2005-1122 du

6 septembre 2005 ;

Vu la demande du président de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 14 août 2007,

Arrête :

Art. 1er. − Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité », créé par décision de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 4 mai 2006, est agréé pour une durée de trois ans.

Art. 2. − Les personnes titulaires du titre de formation visé à l’article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l’exercice d’une activité de surveillance et de gardiennage en tant que salarié.

Art. 3. − Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 19 juin 2008.

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

bonsoir,
"l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française." cette publication a-t-elle eu lieu ?
Si oui merci de me donner les références de l'article
bonne continuation

Le texte ci-dessus est la copie même de la publication au journal officiel, donc publication effective et effectuée.

JORF n°0150 du 28 juin 2008 page 10372 - texte n° 11

Sont également créés au-delà du CQP APS :
- Le CQP « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées »
- Le CQP « métiers d'opérateur de traitement des valeurs »
- Le CQP « métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées »

merci pour ces précisions