Focus sur l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte

Focus sur l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte

Un salarié de l’entreprise vient d’être déclaré inapte, partiellement ou totalement, par le médecin du travail. Vous êtes soumis à une obligation de reclassement. Voici quelques informations sur cette obligation.

Contenu de l’obligation de reclassement :

Vous êtes tenu de proposer au salarié inapte un poste adapté et aussi proche que possible de son ancien emploi. Vous devrez soumettre au salarié des postes en tenant compte des observations du médecin du travail, et le cas échéant, réaliser des aménagements (article L. 1226-2 du Code du travail).


L’avis d’inaptitude du médecin du travail :

L’avis d’inaptitude contient les remarques du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié (interdiction de travailler à certains postes, de porter des charges lourdes…). Si le médecin du travail n’a pas fait d’observations sur les possibilités de reclasser le salarié, vous devez solliciter le médecin afin qu’il vous indique ses recommandations à propos du reclassement.


Les postes à proposer :

Le reclassement du salarié peut s'accompagner de différentes mesures, comme un aménagement du poste de travail, du temps de travail, ou une mutation. Les propositions de reclassement doivent être recherchés dans tous les établissements de l’entreprise, ou du groupe, même si le salarié a été déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2006, N° de pourvoi 05-40993).

Le reclassement refusé ou impossible :

Si vos propositions de reclassement sont refusées par le salarié, ou si le reclassement est impossible, vous pourrez envisager de licencier le salarié inapte. Attention, lorsque le reclassement est impossible, vous devez informer le salarié des motifs qui vous empêchent de le reclasser avant de procéder au licenciement (article L. 1226-12 du Code du travail).

Délai pour procéder au reclassement et reprise du paiement du salaire :

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise pour procéder au reclassement, ou au licenciement du salarié déclaré inapte.

Si vous n’avez pas reclassé ou licencié le salarié déclaré inapte à l’issue de ce délai d’un mois, vous devez reprendre le paiement du salaire (article L. 1226-4 du Code du travail).

source : juritravail.com