L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire
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Administrateur FONDATEUR
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Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
Sujet: L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire Mer 11 Jan 2012 - 19:08
L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 décembre 2011. N° de pourvoi : 10-14251.
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Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: Re: L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire Mer 11 Jan 2012 - 23:57
Intéressante cette jurisprudence..
buru MODÉRATEUR
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Sujet: Re: L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire Jeu 12 Jan 2012 - 11:35
c'est bon à savoir :meilleu: j'enregistre dans mon dossier perso. qui devient de plus en plus une mine d'or grâce à notre site grand chef ça évite bien des démarches
foxy45 Super impliqué
Age : 38 Région : centre
Société : securis conseil Emploi : agent de securite/chef de poste
Formations : ENP SENS 2 ans entant que adjoint de sécurité (police national)/cfa pse/Brevet national de moniteur de secourisme Date d'inscription : 18/06/2010 Nombre de messages : 1821
Sujet: Re: L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire Ven 13 Jan 2012 - 2:16
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Sujet: Re: L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire
L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire
Sujet: L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire 
Mer 11 Jan 2012 - 19:08
