Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024)
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024)


 
AccueilPublicationsS'enregistrerConnexion
-14%
Le deal à ne pas rater :
Lave-linge hublot HOOVER HWP 10 kg (Induction, 1600 trs/min, Classe ...
299.99 € 349.99 €
Voir le deal

 

 La rémunération du salarié inapte est due jusqu’à la présentation de la lettre d

Aller en bas 
AuteurMessage
Karamelle
ADMINISTRATEUR
Karamelle


Féminin
Age : 53
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 12449

La rémunération du salarié inapte est due jusqu’à la présentation de la lettre d Empty
MessageSujet: La rémunération du salarié inapte est due jusqu’à la présentation de la lettre d   La rémunération du salarié inapte est due jusqu’à la présentation de la lettre d Icon_minitimeMar 22 Jan 2019 - 7:14

La rémunération du salarié inapte est due jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement

Cass. soc. 12-12-2018 n° 17-20.801

Article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Revenir en haut Aller en bas
https://securite.forumpro.fr/
 
La rémunération du salarié inapte est due jusqu’à la présentation de la lettre d
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Focus sur l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte
» L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire
» Rappel de principes sur le reclassement du salarié déclaré inapte consécutivemen
» L'employeur doit-il tenir compte des voeux de reclassement du salarié inapte ?
» Un salarié m'a adressé une lettre recommandée m'informant des menaces...

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024) :: LES INFOS DE LA PROFESSION :: Textes de lois / Conventions collectives de nos métiers / Questions - Réponses juridiques :: Code du travail-
Sauter vers: