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je suis dans un tribunal qui va passer de 300m2 a 5700m2 (regroupement de plusieurs tribunaux dans une ancienne caserne) avec cette surface doit il y avoir obligatoirement un service de securité incendie ?
merci de vos reponses

Il faut que tu calcules l'effectif admissible (voir aussi GN3) ce qui vas tedonner la Catégorie

W1
Etablissements assujettis

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux administrations, aux banques et aux bureaux dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants ;
-100 personnes en sous-sol ;
-100 personnes en étage et autres ouvrages en élévation ;
-200 personnes au total.

W2
Calcul de l'effectif

L'effectif maximal du public admis est déterminé suivant la déclaration du maître d'ouvrage ou, à défaut, suivant la densité d'occupation suivante :
a) Aménagements intérieurs prévus :
-une personne pour 10 mètres carrés de locaux spécialement aménagés pour recevoir du public (halls, guichets, salles d'attente, etc.) ;
b) Aménagements intérieurs non prévus :
-une personne pour 100 mètres carrés de surface de planchers.

Actuellement vous etes combien ?
Comment le tribunal est il classé actuellement ?
ETC ...
avosordres

actuellement en comptant le personnel et les salles d'audience 10 personnes pouvant aller jusqu'a 80 mais a partir du moment où tout seras regroupés il y auras 250 personnes plus les salles d'audiences environs une capacité de 1000 personnes
actuellement vu que il y a deux sites distincte la securité incendie est inexistante
ma question 5700 metre carrés de surface,environs 800 a 1000 personnes pouvant etre accueillis,doit il y avoir un service incendie ?

Dans un 1er temps voir GN3 :

GN3
Classement des groupements d'établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments isolés entre eux.

Les bâtiments d'un même établissement et les établissements groupés dans un même bâtiment, qui répondent aux conditions d'isolement, sont considérés comme autant d'établissements pour l'application du présent règlement.

Puis :

Article R. 123-19

Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications.

Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité.

Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du public de celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements.

Les catégories sont les suivantes :

- 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;

- 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;

- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;

- 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;

- 5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Puis :MS46
Composition et missions du service

§1. Le service de sécurité incendie doit être assuré suivant le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements :

- soit par des personnes désignées par le chef d'établissement et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public ;

- soit par des agents de sécurité incendie ;

- soit par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie.

Donc tu es (d'aprés tes dires) en 2 éme catégorie

Puis Dispositions Particuliéres Type W:
W13
Mise en œuvre

Des personnes, spécialement désignées, doivent être entraînées à la mise en œuvre des moyens de secours.

W14
Systèmes de sécurité incendie, système d'alarme (Arrêté du 2 février 1993)

Les systèmes de sécurité incendie sont définis à l'article [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], les équipements d'alarme sont définis à l'article [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].

Les établissements de 1^e et de 2^e catégorie doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie C, D ou E comportant un équipement d'alarme du type 2 b.

Les établissements de 3^e catégorie doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 3.

Les établissements de 4^e catégorie doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 4.

W15
Système d'alerte

En application de l'article [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], la liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée par téléphone urbain.

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