Avenant du 28 jan.2011 relatif à la reprise du personnel-Le contrat de travail-

Avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel-Convention Collective des Entreprises de prévention et sécurité-
Signataires
Organisations d'employeurs:
SNES ; USP ; SESA.
Organisations syndicales de salariés:
FEETS FO.


Concomitamment à l'envoi à l'entreprise sortante de la liste des salariés repris, l'entreprise entrante notifiera à chacun d'eux, par un courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge, son transfert en son sein. Elle établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles qui lui seront applicables sous réserve du respect des dispositions de l'article 3.1.2 ci-après. L'avenant au contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent prend fin au jour du retour à son poste du salarié remplacé.
En cas d'affectation partielle au périmètre sortant (égale ou supérieure à 50 %, conformément à la condition prévue à l'article 2.2 ci-dessus), le contrat est repris par l'entreprise entrante avec un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le périmètre sortant objet du transfert.
Dans le cas où la disposition ci-dessus ne pourrait être respectée du fait de l'annonce tardive de la décision de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise entrante devra remettre au salarié son avenant au contrat de travail au plus tard 8 jours ouvrables après le début effectif des prestations.


Dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.1.1 ci-dessus, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants :


– l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle ;
– les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ;
– le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante ;
– le salarié transféré aura droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé. Dans le cas où des dates de congés auraient déjà été convenues avec l'entreprise sortante, l'entreprise entrante devra accorder le congé sans solde dans le respect de ces dates. Il ne pourra être demandé au salarié concerné de « récupérer » les heures de congés sans solde (c'est-à-dire d'accomplir ultérieurement un nombre équivalent d'heures de travail effectif en compensation), ces heures devant être intégrées dans le temps de travail contractuel dû par ce salarié au sein de l'entreprise entrante et ce, quels que soient le mode et la périodicité du décompte du temps de travail en vigueur dans cette entreprise.
Le personnel bénéficie des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante, qui se substituent à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché.
Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Les usages et accords collectifs de l'entreprise entrante bénéficieront aux salariés transférés. Les usages collectifs ou autres avantages individuels en vigueur au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés.

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Intéressant au moment ou tellement de boites en rachètent d'autres...

Pas étendus et donc pas appliqué, l'autre accord est plus intérréssant pour les salariés

En fait un seul syndicat l'a signé c'est pour dire...

les syndicats CGT, CFTDT, CFTC se sont opposées à l'application de cet accord,
pour cause: trop de possibilité d'éviction des salariées à la reprise.
L'accort avec 8 pages à lire c'est: "je voudrais bien vous reprendre mais je ne peux pas.... vous me comprenez?. "

Merci pour toutes ces précisions Légalitée et WZ,je poste les accords de mars 2002 pour une information complète sur la reprise du personnel

JORF n°0281 du 2 décembre 2012 page 18945
texte n° 28


ARRETE
Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

NOR: ETST1240876A


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord relatif à la reprise du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus en séances du 31 janvier 2012 et du 4 mai 2012, concernant l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord relatif à la reprise du personnel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, et notamment les oppositions formulées par la CFDT, au motif notamment que les conditions de la négociation auraient été contestables, que le nombre de critères cumulés à la reprise du personnel aurait comme incidence de réduire le nombre des salariés repris, que des critères utilisés seraient contraires à la législation, qu'il existerait une différence de traitement injustifiée entre les salariés de la surveillance humaine et ceux de l'activité de sûreté aéroportuaire ; par la CGT, au motif notamment de l'absence de droit d'information directe, précise et circonstanciée à destination des salariés et de leurs représentants, d'une reprise qui ne serait pas effective des 100 % de salariés ayant une ancienneté de quatre ans en raison des critères cumulatifs, des choix opérés des employeurs qui feraient obstacle au transfert des salariés ;
Considérant qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que la négociation ne se serait pas déroulée dans de bonnes conditions ;
Considérant que l'argument selon lequel les stipulations de l'accord seraient moins favorables que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut être retenu en droit ; que cet accord ne traite pas des cas relevant du transfert de personnels prévu par la législation, dont les conditions d'application sont mentionnées à l'article L. 1224-1 du code du travail ; que cet accord ne concerne que les situations de transfert conventionnel de personnels, survenant en particulier en cas de changement de titulaire du marché ;
Considérant que la circonstance que les salariés de la sécurité aéroportuaire et ceux de la sûreté générale ne bénéficieraient pas des mêmes dispositions ne peut être considérée comme constitutive d'une rupture d'égalité, dans la mesure où les deux catégories de salariés se trouvent placées dans une situation différente ;
Considérant, enfin, que les autres arguments soulevés ne portent pas sur la légalité de l'accord, lequel a été librement négocié par les partenaires sociaux,
Arrête :
Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord relatif à la reprise du personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/19, disponible sur le site [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]