Un jeu questions-réponses pour une bonne application des métiers repères

Métier-repères

Un jeu questions-réponses pour une bonne application des métiers repères applicable au 1er décembre 2007.

Question 1
Avec cet accord les entreprises peuvent-elles encore classifier des salariés aux coefficients 100, 105 et 110 ?
Réponse

Non ! (Art.5) Les coefficients 100, 105 et 110 sont, depuis l’application de l’accord, supprimés. Le 1^er coefficient de la grille est le 120. Ce qui veut dire qu’aucun salarié ne peut être rémunéré en dessous de ce coefficient.

Question 2
La qualification mentionnée sur mon contrat de travail est "Agent d’exploitation" ma mission consiste à la surveillance de site avec un chien pour lequel je perçois d’ailleurs une prime. Mon employeur peut-il refuser de modifier mon appellation pour celle d’agent de sécurité cynophile ?
Réponse

Non ! (Art. 2) Un salarié affecté dans un emploi dont les tâches incluent la réalisation des missions spécifiques décrites, dans l’une des fiches métiers, se voit attribuer la dénomination ainsi que le coefficient prévu par la fiche correspondant à son emploi.

Question 3
Mon employeur doit-il me faire un avenant à mon contrat de travail pour changer la dénomination de mon métier ?
Réponse

Non ! (Art. 2) Pour les salariés déjà en poste, avant la date d’entrée en vigueur de l’accord, la dénomination, pour les métiers répertoriés dans l’accord, doit apparaitre sur la fiche de paye en remplacement de l’intitulé anciennement utilisé

Question 4
Si l’emploi que j’occupe dans mon entreprise n’est pas répertorié dans l’accord, quel coefficient mon employeur doit-il m’attribuer ?
Réponse

Lorsqu’un emploi n’est pas répertorié par l’accord, ce sont les missions et les formations que doit effectuer le salarié qui doivent permettre de déterminer le coefficient le plus approprié.

Question 5
Mon employeur nous dit que le client a souhaité des agents avec chien et que de ce fait il ne peut m’attribuer la dénomination d’agent de sécurité cynophile prévue par l’accord. En a-t-il le droit ?
Réponse

Non ! (Art.2) La dénomination prévue par l’accord l’emporte sur toutes celles qui seraient utilisées, soit par le client soit par l’entreprise de sécurité.

Question 6
Le coefficient qui m’était attribué avant l’application de l’accord est plus élevé que celui indiqué dans l’accord, mon employeur peut-il diminuer mon coefficient ?
Réponse

Non ! (Art.3.4) Il est précisé que les salariés qui bénéficiaient, avant l’application de l’accord, d’un coefficient supérieur à celui indiqué pour l’emploi occupé le conserve.

Question 7
J’effectue au sein de mon entreprise des prestations d’agent de sécurité et des prestations d’agent de sécurité cynophile, quel doit être mon coefficient ?
Réponse

En cas d’exercice de pluralité d’exercice de métiers, simultanément ou alternativement, c’est le coefficient le plus élevé qui doit s’appliquer ! (Art. 3.4)

Question 8
Sur le site où j’effectue ma prestation d’agent de sécurité le client exige que nous rangions les cadis sur le parking. Avons-nous le droit de refuser ?
Réponse

Oui ! (Art.3.1) Un des premiers objectifs de l’accord a justement été de rappeler que les missions des agents dans les différents métiers ont nécessairement un lien direct avec la protection des biens et des personnes.

Question 9
Je viens d’être embauché, après la date d’application de l’accord, mon employeur doit- il m’attribuer la dénomination et le coefficient prévu par l’emploi que je vais occuper ?
Réponse

Oui !(Art. 3.3)A compter de la date d’application de l’accord tout salarié recruté bénéficiera dès, son embauche, de la classification (dénomination et coefficient) correspondant au métier qu’il va exercer.

Question 10
Bien que je sois dans la société depuis plusieurs années mon employeur refuse de m’attribuer le coefficient prévu par l’accord pour mon métier sous prétexte que je n’ai pas effectué la formation prévue pour cet emploi. En a-t-il le droit ?
Réponse

Non ! (Art. 4.1) Par dérogation à l’article 4.2 de l’accord, les salariés déjà en poste qui, au moment de l’entré en vigueur de l’accord, accomplissent des actions et missions décrites dans la fiche métier de l’emploi occupé sont dispensés de la formation.

Question 11
Je viens d’être embauché quand dois-je commencer la formation prévue par l’accord pour l’emploi que j’occupe ?
Réponse

(Art. 3.3) La formation correspondante au métier pour lequel le salarié a été embauché doit être commencée au plus tard avant la fin de la période d’essai. L’initiative de cette formation est obligatoirement à la charge de l’employeur.

Question 12
Sur mon poste de travail je remplace mon chef de poste durant ses congés, l’employeur doit-il m’attribuer le coefficient que perçoit le chef de poste pendant cette période ?
Réponse

Non ! (Art 3.5) En cas de remplacement temporaire dans un poste de classification supérieur ce sont les dispositions de l’article 3 de l’annexe 4 de la Convention Collective Nationale qui s’appliquent.

Question 13
Sur le site où je suis affecté j’effectue des prestations de SSIAP 1 et régulièrement, mais sans que cela soit majoritaire, la fonction de SSIAP 2. Quel doit être ma classification ?
Réponse

En cas de pluralité d’exercice de métiers, simultanément ou alternativement, c’est le coefficient le plus élevé qui doit s’appliquer ! (Art. 3.4) Donc dans ce cas c’est la classification d’agent de maitrise qui s’applique. Sauf si c’est un remplacement temporaire et de façon irrégulière.

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