Association pour application réglementation ERP

Je voudrais ouvrir un débat sur une idée, peut-être un peu farfelue, la suivante :

- Qu’en serait-il d’une association qui se mettrait sur pied pour appliquer les règlements ERP par exemple sur un immeuble d’habitation, bien sûr avec un personnel recruté SSIAP :

- Echapperait-elle à la loi de 1983 comme par exemple les associations de pompiers volontaires ?

je crois que sa exsite déja

il existe une assioiation adms sur les bouches du rhones il existe un site.

je crois qu'il s'occupe de sa

j'irais demain chercher les infos,je t'en dirais plus a ce moment la

Je pense qu'elle serait traitée comme un service interne de sécurité et donc...loi de 1983 et autorisation préfectorale.

Allons F.Casse, voyons l'article 1 de la loi de 1983

"...;Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° :
a) Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des Sociétés;
b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registe du commerce et des sociétés, qui sont établies dans une autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités. "

Ce qui englobe les services intenes hors services publics mais exclut les activités exercées par le secteur associatif, comme par exemple des services à la personne d'escorte de personnes agées, différentes médiations touchant a la sécurité etc..mais en pratique ?

Ma question demeure les tâches comprises dans les réglements ERP, c'est à dire leur nature relèvent elles exclusivement de la Sécurité au sens de la loi 1983, peuvent-elles être exercées dans le secteur associatif ou non ?

Ma réponse est non, mais je m'interroge sur la pratique.

Je sais bien mais ce qui me gêne ce sont les salariés... J'y perds mon latin...
Par contre pas de PB si c'est du bénévolat. Tu peux remplir les tâches si tu as les qualifications...

Au fait, tu en as d'autres des questions comme ça???

Des tas,

Dans le secteur associatif il y a des salariés et qualifiés, ce sont parfois des structures aussi professionnelles et aussi diversifiés que les entreprises et bien souvent concurrentielles. La différence est qu'elles ne sont pas censés être à but lucratif.

thecorse a écrit:

Je voudrais ouvrir un débat sur une idée, peut-être un peu farfelue, la suivante :

- Qu’en serait-il d’une association qui se mettrait sur pied pour appliquer les règlements ERP par exemple sur un immeuble d’habitation, bien sûr avec un personnel recruté SSIAP :

- Echapperait-elle à la loi de 1983 comme par exemple les associations de pompiers volontaires ?

Tu parles de quelles associations de pompiers volontaires s'il te plaît?

thecorse a écrit:

Dans le secteur associatif il y a des salariés et qualifiés, ce sont parfois des structures aussi professionnelles et aussi diversifiés que les entreprises et bien souvent concurrentielles.

C'est bien en cela qu'il me semblerait normal qu'elles soient assimilées à un service interne.
Sans compter qu'elles vont loin vu le site phenix-securite.org...

david40 a écrit:

[ Tu parles de quelles associations de pompiers volontaires s'il te plaît?

Il est tout à fait vrai que le mode de fonctionnement des pompiers-volontaires ne relève pas de la vie associative mais d'une réglementation bien distincte et spécifique. Cela y ressemble par le fait qu'il ne s'agit pas de professionnels, particulièrement à l'échelle communale ou l'encadrement est plus faible, et que cela ne constitue pas l'activité principale des intéressés.

Mon exemple était donc totalement erronné, pour les lecteurs du forum tu as bien fait de me reprendre et je fais amende honorable cela devient une habitude avec toi

en fait j'aurais dû citer les associations d'aide à la personne pour lesquelles l'article D. 129. 5 du code du travail dispose qu'elles ont compétences :

"....
au titre desquelles les associations et les entreprises

sont agréées en application de l’article L. 129-1, sont les suivantes....
...
19o Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

J'espère que cette exemple ne me sera pas contesté
Il s'agit bien d'une exception à loi de 1983.

f.casse a écrit:

thecorse a écrit:

Dans le secteur associatif il y a des salariés et qualifiés, ce sont parfois des structures aussi professionnelles et aussi diversifiés que les entreprises et bien souvent concurrentielles.

C'est bien en cela qu'il me semblerait normal qu'elles soient assimilées à un service interne.
Sans compter qu'elles vont loin vu le site phenix-securite.org...

En fait tu donnes avec phénix exactement l'exemple que je cherchais.

Pour ce qui concerne ta remarque sur l'assimilation à un service interne, pour qu'il y ait service interne il faut que l'entreprise dont dépend ce service internre soit inscrite au Registre du commerce et des Sociétés ce qui n'est justement pas obligatoire pour les associations loi 1901 sauf cas très marginal.

Justement, le fait qu'il y ait des salariés, par rapport à 1983, ils doivent être au RCS, non?
Je cherche une réponse mais ne trouve pas...de certitude.
Je vais mal dormir à cause de toi. :marrrant:
Demain je relirai tout dans le détail...