Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ?

Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ?

Votre préavis a pris fin. Votre employeur vous remet pour signature votre « reçu pour solde de tout compte », attestation par laquelle vous reconnaissez qu’il s’est acquitté de toutes les sommes dues à votre égard (salaire jusqu’au dernier jour du contrat, reliquat de congés, d’heures supplémentaires non récupérées, prorata du 13e mois...) Cet « effet libératoire » empêche toute réclamation ultérieure au-delà d’un délai de deux mois (le « délai de forclusion »). Seulement voilà. Le montant de votre chèque ne correspond pas tout à fait à vos calculs. Devez-vous renoncer à signer, au risque de repartir les mains vides, ou au contraire accepter et faire une croix sur vos requêtes ? Rassurez-vous sur ces deux points, la loi vous protège que vous signiez ou non : Si vous refusez de signer, le reçu n’est tout simplement plus valable. En effet, le document protège l’employeur de toute contestation, uniquement s’il réunit ces cinq conditions : il doit être daté ; être signé par le salarié (seulement après la rupture du contrat) ; la signature doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte », écrite de la main du salarié ; le délai de forclusion doit être très clairement indiqué ; le reçu doit être établi en double exemplaire. En l’absence de l’un de ces critères, vous pouvez, librement et au-delà du délai de deux mois, demander le paiement des sommes non mentionnées sur le reçu. Même si vous refusez de signer, vous ne devez pas repartir les mains vides. La loi interdit en effet à l’employeur de conditionner le versement de votre salaire à la signature du solde de tout compte. Dans la pratique toutefois, il est parfois difficile de ne pas signer car certains employeurs tentent d'intimider le salarié pour lui extorquer une signature contre la remise du paiement. Pour cette raison, si vous signez alors que vous êtes en désaccord, rassurez-vous. D'abord parce que vous pourrez aussi dénoncer le reçu. Dans ce cas, vous ne disposerez que de deux mois pour contester. Vous devrez vous fendre d’une lettre motivée (les sommes dues, selon quels droits...), et envoyée en recommandé. D'autre part car rien ne vous empêche de supprimer tout de même l’effet libératoire du document en le signant... et en recourant à quelques astuces. C’est le cas si vous complétez votre mention « reçu pour solde de tout compte » d’une formule du type « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs ». Ou bien si vous signez avant la mention requise, au lieu de le faire après comme l’exige expressément la loi...

Source : cadremploi.fr

:jereflechi4: Il me semble que la délivrance d'un "RECU POUR SOLDE DETOUT COMPTE" n'est plus obligatoire. La dernière fiche de paie ainsi que l'acceptation du paiement vaut recu pour solde de tout compte, sans pour autant accepter totalement et sans conditions les sommes versés. :jereflechi4:

ULYSSE-SECURITE a écrit:: :jereflechi4: Il me semble que la délivrance d'un "RECU POUR SOLDE DETOUT COMPTE" n'est plus obligatoire. La dernière fiche de paie ainsi que l'acceptation du paiement vaut recu pour solde de tout compte, sans pour autant accepter totalement et sans conditions les sommes versés. :jereflechi4:

Signer ou pas se n est pas grave, signer veux juste dire que l on a bien recu les sommes indiquées, en aucun cas sela n empêche l ex salarié de reclamer de l argent du et non percu.

TAZ a écrit:

ULYSSE-SECURITE a écrit:: :jereflechi4: Il me semble que la délivrance d'un "RECU POUR SOLDE DETOUT COMPTE" n'est plus obligatoire. La dernière fiche de paie ainsi que l'acceptation du paiement vaut recu pour solde de tout compte, sans pour autant accepter totalement et sans conditions les sommes versés. :jereflechi4:

Signer ou pas se n est pas grave, signer veux juste dire que l on a bien recu les sommes indiquées, en aucun cas sela n empêche l ex salarié de reclamer de l argent du et non percu.

C'est bien ce qu'il me semblait! Et pour la réclamation , il me semble qu'il y a un délai de deux ans!! Par contre, je suis pas sur pour les deux ans...

Pour réclamation sur le montant d'un solde de tt compte c'est 2 mois a l'employeur aprés c autres chose ..............

1 Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?
Lors d’une démission, l’employeur est tenu de vous donner certains documents de fin de contrat. Il s’agit d’un
certificat de travail, d’une attestation pou l’ASSEDIC et d’un reçu pour solde de tout compte. Seuls le
certificat de travail et l’attestation ASSEDIC sont obligatoires, la remise d’un reçu pour solde de tout compte
étant facultative.
Ces documents vous sont remis à la fin du préavis et en même temps que le dernier bulletin de paie.

Articles L. 122-16, L. 122-17 et R. 351-5 du code du travail

4 Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte est un document que l’employeur remet au salarié lors de son départ. La
remise de ce document est facultative.
Le reçu pour solde de tout compte est un document qui récapitule les sommes que l’employeur remet au
salarié au moment de sa démission. Il est fait en 2 exemplaires.
Il n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur, c’est à dire qu’il n’a que la valeur d’un reçu qui permet d’affirmer
que les sommes mentionnées ont bien été payées au salarié.
Cependant, le reçu pour solde de tout compte ne protège pas l’employeur contre une réclamation du salarié
concernant le calcul des sommes sur le reçu ou de sommes absentes du reçu.
Article L. 122-17 du code du travail

Juritravail

5 Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ?
Lors d’une démission, l’employeur est tenu de vous remettre certains documents dont le reçu pour solde de
tout compte. La remise d’un reçu pour solde de tout compte est facultative. Si votre employeur refuse de
vous le remettre, il n’y a aucun recours possible.
Toutefois, si votre employeur ne vous verse pas toutes les sommes qui vous sont dues, vous pouvez les
réclamer.
Article L. 122-17 du code du travail

Juritravail

6 Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?
Le reçu pour solde de tout compte est un document qui récapitule les sommes versées par votre employeur
à l’expiration du délai de préavis faisant suite à votre démission.
Son contenu est libre.
Si vous souhaitez calculer votre solde de tout compte, il faut déterminer les sommes que votre employeur
vous doit au moment de la rupture définitive de votre contrat de travail.
Les sommes dues varient d’un contrat à l’autre. Quelles sont-elles ?
- le salaire et les éventuelles primes dûes pour la période travaillée,
- l’indemnité compensatrice de congés payés.
En principe, votre bulletin de salaire récapitule les congés qu’il vous reste à prendre. Le nombre de jours
indiqué est indemnisé proportionnellement au dixième de tous les salaires perçus l’année précédente.
- l’indemnité compensatrice de préavis.
Si votre employeur vous a dispensé de tout travail pendant la durée du préavis, il vous doit cette indemnité.
- une éventuelle indemnité de clause de non-concurrence.
Pour plus d’informations, se reporter aux articles L. 122-17 et L. 223-11 et suivants du Code du travail.

Juritravail 2006

7 Puis-je contester mon solde de tout compte ?
Depuis une loi de 2002, le reçu pour solde de tout compte est un document dont la remise au salarié est
facultative. Le reçu pour solde de tout compte est un document qui récapitule les sommes versées par votre
employeur à l’expiration du délai de préavis faisant suite à votre démission.
Il n’a que la valeur d’un reçu, c’est-à-dire qu’il permet d’affirmer que les sommes qu’il mentionne ont bien été
payées au salarié. Cependant la remise d’un solde de tout compte ne protège pas votre employeur contre
une réclamation qui concernerait le calcul des sommes sur le reçu ou d’autres sommes absentes du reçu.
Vous pouvez donc engager une action pour contester votre reçu pour solde de tout compte devant les
tribunaux. La seule limite à votre contestation est le délai de prescription. On entend par délai de
prescription le délai au-delà duquel aucune contestation ne pourra plus être reçue. Sachez que le délai de
prescription est de cinq ans en matière de salaire et de trente ans en matière d’indemnité.
Pour plus d’informations, se reporter à l’article L. 122-17 du Code du travail

Juritravail 2006

:bravo 2: Ca c'est du renseignement. :bravo 2:

ULYSSE-SECURITE a écrit:: :bravo 2: Ca c'est du renseignement. :bravo 2:

Maisssssssssss nous sommes la pour nour entraider cher collégue.................. Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? 781732

Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? 241163

ça fera 50€ hi hi je fait comme ma topine claire je vend tout ( mais pas mon portable Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? 350649

claire )

Merci pour ces infos ! Y a t il un solde de tout compte suite à un transfert lors de la perte d'un contrat et reprise par une autre boite ? Je suppose que oui mais si vous pouvez me confirmer ça serait bien.

ha ben oui bien sur vu qu'il quitte la société. :coucou:

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