Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24264
Sujet: Solde de tout compte Sam 26 Avr 2008 - 20:12
Solde de tout compte
Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le reçu pour solde de tout compte n'a plus que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
Il ne peut plus donc être opposé au salarié qui pourra en contester le bien-fondé et la valeur après la période de 2 mois qui était prévue dans le régime antérieur.
Article L 122-17 du code du travail
Administrateur FONDATEUR
Age : 52 Région : Rhône Alpes
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Sujet: Re: Solde de tout compte Dim 27 Avr 2008 - 7:46
Sujet: Solde de tout compte 
Sam 26 Avr 2008 - 20:12
