:: Le droit de retrait du salarié ::::

Sujet: :: Le droit de retrait du salarié :::: Sam 3 Mar 2007 - 9:13

Le droit de retrait du salarié
Textes de référence : articles L 231-8, L 231-9 et R 242-1 du Code du travail

Tout salarié (ou groupe de salariés) se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a la possibilité d'informer l'employeur et de se retirer de cette situation, à condition toutefois de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.

Quelles sont les formalités ?
Aucune formalité particulière n'est exigée du salarié.
Le danger doit être imminent, c'est-à-dire que le risque est susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché.

Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent ?
Le danger peut trouver sa cause dans un motif étranger au salarié, un incendie par exemple, mais également dans un élément qui objectivement ne présente pas de danger, des animaux ou des produits chimiques par exemple, mais qui se révèle dangereux pour le salarié. La cause du danger ne se trouve pas nécessairement dans un motif étranger à la personne du salarié.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
Toutefois, une retenue sur salaire peut être effectuée si les salariés n'ont pas un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent.

Comment s'exerce le droit de retrait ?
Le salarié doit signaler immédiatement à l'employeur l'existence d'une situation de travail dangereuse, mais il n'est pas tenu de le faire par écrit. Cet avis n'est soumis à aucune formalité. Ainsi, le règlement intérieur établi par une société ne peut rendre obligatoire une déclaration écrite sans imposer illégalement aux salariés de l'entreprise une sujétion qui n'est pas justifiée par les nécessités de la sécurité.
L'exercice du droit de retrait pour une raison non fondée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Et si l'employeur ne remédie pas à la situation de danger ?
Le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé. Rappelons que la faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'un accident de travail de bénéficier d'une indemnisation complémentaire. Cette majoration est payée par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire d'accidents du travail imposée à l'employeur. En outre, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'employeur, responsable de la faute inexcusable, l'indemnisation des préjudices non couverts par la sécurité sociale (préjudice esthétique, d'agrément, diminution des possibilités de promotion professionnelles, etc…)

Quel est le rôle du CHSCT ?
Si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) constate l'existence d'une cause de danger grave et imminent (notamment lorsqu'un salarié s'est retiré d'une situation de travail dangereuse), il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre spécial.
Cet avis, daté et signé, comporte l'indication du ou des postes de travail concernés, la nature du danger et de sa cause, ainsi que le nom du ou des salariés exposés.

L'employeur informé est alors tenu de procéder sur le champ à une enquête avec le membre du CHSCT, qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.
Une fiche de renseignements est adressée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours.

Exemples :

1ère situation. Sur un chantier, un ouvrier refuse de procéder sans protection à la remise en jeu de croisées en bois d'un appartement au 3ème étage. Son employeur le licencie pour faute grave. A tort selon la Cour de cassation : les juges auraient dû rechercher si la situation de travail nécessitait une mesure de protection collective empêchant sa chute au sens du décret du 8 janvier 1965.

2ème situation. Un gardien informe son employeur que son état de santé ne lui permet pas le contact avec des animaux ou des produits chimiques. Il cesse son travail. Il fait l'objet d'une mise à pied conservatoire non rémunérée, puis est licencié pour inaptitude constatée par le médecin du travail. A tort selon le juge: aucune condition d'extériorité du danger n'étant exigée d'une manière exclusive par le Code du travail.

sur un site ronde sous les lignes à haute tension avec PTI les jours d'orage, désactiver une alarme dans un local chaufferie ou le PTI est interdit (inscrit sur la porte) et pourtant avant d'entrer dans le local voisin on doit entrer dans la chaufferie pour enlever et remettre l'alarme dudit local affraid

le droit de retrait est un moyen de protection du salarié pour des situations dangeureuses. Avant de passer à cette solution il faut en parler avant afin de solutionner le problème. Me concernant jamais le personnel n'est venue à cette situation nous avons toujours trouver une solution aux situations ambigues. Moyens de protection adaptés etc .....................................

Sujet: Re: :: Le droit de retrait du salarié :::: Mer 23 Nov 2011 - 19:39

on me demande d'effectuer des vacations sur un parking de jour sans point d'eau ni point d'electricité, ni bugalow pour rester au moins au chaud. je n'ai donc que mon véhicule que je devrais faire tourner en cas de froid.Ai je le droit de faire valoir mon droit de retrait en cas de températures froides et si oui, y a t'il une température à partir de laquelle j'ai ce droit?

Merci par avance de vos réponses

Sujet: Re: :: Le droit de retrait du salarié :::: Mer 23 Nov 2011 - 20:27

pour le froid c'est par là=> [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sujet: Re: :: Le droit de retrait du salarié :::: Mer 23 Nov 2011 - 21:12

je cite:
"Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
Toutefois, une retenue sur salaire peut être effectuée si les salariés n'ont pas un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent."

La loi interdit toute forme de sanction ou d'amende à caractère financier, et notamment les retenues sur salaires.

Article L1331-1

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Article L1331-2

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Article L1332-1

Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.

Article L1332-2

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié

Article L1334-1

Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Sujet: Re: :: Le droit de retrait du salarié :::: Jeu 24 Nov 2011 - 15:30

merci beaucoup

Sujet: Re: :: Le droit de retrait du salarié :::: Ven 25 Nov 2011 - 20:53

juste une demande de précision car je l'ai pas vu dans le lien envoyé sur le froid.... y a t'il un délai à attendre après une prise de service pour faire valoir notre droit de retrait?
je m'explique : je travaille de 06h à 18h. Ce matin sur mon site il faisait 5°C mais à 7h il faisait dejà 7°. Peux t'on me demander donc d'attendre une heure ou deux afin que la température remonte? en sachant que déja en ce jour j'ai porté toute la journée des vetements "chauffants" car il ne faisait pas plus de 9 toute la journée. Qu'en sera t'il d'ici une quinzaine de" jours ou les températures vont encore baisser.... je rappelle que je suis toute la journée dans mon véhicule sans accès à une prise de courant pour pouvoir au moins brancher un petit radiateur pour réchauffer la voiture de temps en temps.
Merci par avance de vos réponses :: Le droit de retrait du salarié :::: 349735

:: Le droit de retrait du salarié :::: 349735

Sujet: Re: :: Le droit de retrait du salarié :::: Lun 28 Nov 2011 - 13:44

Rappel de la définition du droit de retrait :

Citation :: Tout salarié (ou groupe de salariés) se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a la possibilité d'informer l'employeur et de se retirer de cette situation, à condition toutefois de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.

La situation est peut-être dangereuse à 6h, et peut ne plus l'être à 7h ! Mais le droit de retrait s'applique dès que le salarié "constate" un danger pour sa santé.

Si à 7h du mat', tu estimes que la température permet une activité normale, que le risque est écarté, alors ton employeur peut te demander de retourner travailler.

Sujet: Re: :: Le droit de retrait du salarié :::: Lun 28 Nov 2011 - 14:34

merci de votre réponse, sachant que j'ai une heure de route soit aller soit retour pour aller travailler, j'ai interet a bien réflechir avant d'user de mon droit de retrait.
Exemple ce matin la température n'est pas monté à 5°C avant 11h30.

Sujet: Re: :: Le droit de retrait du salarié :::: Lun 28 Nov 2011 - 14:55

Attention !

Quand bien même vous usez de votre droit de retrait, ça ne veut pas dire "rentrer chez vous" !

Quand un salarié use de son droit de retrait, il doit en informer sans délai sa hiérarchie, et se mettre à leur disposition.

C'est à sa hiérarchie, soit de faire cesser le danger, soit de te donner un autre travail à faire.

Sujet: Re: :: Le droit de retrait du salarié :::: Lun 28 Nov 2011 - 14:56

ok ok compris

Invité

De toute facon ils sont dans l’illégalité pas d eau pas de vestiaire pas d'electricité donc ce n'est meme pas un droit de retrait mais un refus de travailler dans ces conditions pour non respect de la convention collective.

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