:: Le chèque transport ::::

Le décret n° 2007-175 du 9 février 2007, pris en application de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (JCP S 2007, 1048), précise les modalités d'émission, d'acquisition et de mise en oeuvre du chèque-transport. ce titre est émis par les établissements de crédit ou par les organismes, sociétés et établissements habilités.

Tout employeur peut préfinancer les chèques-transport au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ce dispositif facultatif ne peut se cumuler avec les remboursements de frais de déplacement accordés par l'employeur pour l'utilisation d'un véhicule personnel de façon permanente ni dans le cas ou l'employeur assure gratuitement le transport des salariés ni aux salariés qui bénéficient du remboursement de leurs frais.

Les chèques-transport acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par ses salariés. Seul le salarié auquel l'employeur les a remis peut les utiliser.