signature de l’accord relatif à la durée minimale d’une période de travail

Le GES a publié un article sur son site Internet relatif à la signature de l’accord relatif à la durée minimale d’une période de travail du 1er avril 2021.

Les dispositions prévues par cet accord n’entreront en vigueur que le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.

Cet accord prévoit notamment :

Une définition conventionnelle d’une période de travail.
L’obligation pour l’employeur d’appliquer à cette période de travail définie conventionnellement une planification et une rémunération qui ne peut être inférieure à 4 heures.
Que les primes et indemnités sont versées sur la base servant de rémunération.
La prise en compte de ces heures planifiées et rémunérées dans le calcul des 900 heures de vacation sur le périmètre sortant, condition obligatoire en vue de rendre le salarié transférable en cas de reprise conventionnelle du personnel.