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 L’irrégularité du licenciement fondé sur une vidéosurveillance illicite

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AuteurMessage
Karamelle
ADMINISTRATEUR
Karamelle


Féminin
Age : 53
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
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L’irrégularité du licenciement fondé sur une vidéosurveillance illicite Empty
MessageSujet: L’irrégularité du licenciement fondé sur une vidéosurveillance illicite   L’irrégularité du licenciement fondé sur une vidéosurveillance illicite Icon_minitimeLun 3 Déc 2018 - 22:44

L’irrégularité du licenciement fondé sur une vidéosurveillance illicite

cour de cassation 20 septembre 2018 n° 16-26.482


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