Journée de solidarité-Questions/Réponses

• Comment les salariés sont-ils informés de la date fixée par l’employeur ?
  

La loi ne prévoit pas d’obligation particulière mais, par analogie avec les modifications de l’horaire collectif qui doivent être portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage (cf article D3171-2 et D3171-3 du code du travail), on peut considérer que la fixation de la journée de solidarité, dès lors qu’elle modifie la répartition de l’horaire habituel, doit également faire l’objet d’une information par voie d’affichage, en respectant un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés de s’organiser. Par analogie avec les délais de prévenance habituels, par exemple le délai de prévenance  en cas de changement d’horaire pour le travail organisé sur des cycles à l’année( L3122-2) ou le délai de prévenance des salariés à temps partiel (L3123-21), un délai de prévenance minimum de 7 jours apparaît souhaitable. -

• Comment est-elle fixée pour les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice ?
  

Lorsque le salarié est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice dans le cadre d’une prestation de service (gardiennage, restauration, entretien…), l’accord collectif ou, à défaut, l’employeur peut prévoir que la journée de solidarité que le salarié doit effectuer est celle qui est applicable dans l’entreprise utilisatrice (Circulaire DRT 2004-10 du 16 décembre 2004).

• Que se passe-t-il si le salarié est malade durant la journée de solidarité ?
  

L'employeur ne peut imposer au salarié d'effectuer la journée de solidarité un autre jour.
En cas d'absence pour maladie ou accident du travail durant la journée de solidarité, les règles habituelles d'indemnisation s'appliquent.

• Que faire si les salariés refusent d'effectuer la journée de solidarité ?
  

La Cour de cassation considère que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire (arrêt du 7 avril 2010). Il en est de même en cas de grève du salarié ce jour là (arrêt du 14 mai 2008).


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Salut Karamelle

Dans ma boite, elle est retiré sur 2 mois (2 fois 3.5h) pour moi... Car pas assez d'heures sinon

tistou77 a écrit:

Salut Karamelle

Dans ma boite, elle est retiré sur 2 mois (2 fois 3.5h) pour moi... Car pas assez d'heures sinon

C'est vrai que le fractionnement du jour de solidarité est prévu.Dans ton cas c'est surtout parce que tu es mensualisé,mais pour les emplois avec aménagement du temps de travail sur l'année ça ne devrait pas se faire.
On oublie aussi que le jour de solidarité peut être effectué sur un des 2 jours de repos hebdomadaire.