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 Journée de solidarité

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MessageSujet: Journée de solidarité   Mer 9 Nov 2011 - 9:42

Section 3 : Journée de solidarité.

Art. L3133-7 La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de
l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D'une journée supplémentaire de travail non
rémunérée pour les salariés ; 2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du Code de l'action sociale
et des familles pour les employeurs.

Nota : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Art. L3133-8 Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise
ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. L'accord peut prévoir : 1° Soit le travail d'un jour férié
précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif
conclu en application de l'article L. 3122-2 ; 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures
précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des
entreprises. A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies
par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut, la décision de

LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS Art. L3133-10 p.311
TITRE III : REPOS ET JOURS FÉRIÉS
l'employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple
protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité.
Art. L3133-10 Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas
lieu à rémunération : 1° Pour les salariés mensualisés dans cette limite de sept heures ;
2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail
conformément à l'article L. 3121-41, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° est réduite proportionnellement à la durée
contractuelle.

Art. L3133-11 Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la
durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent
annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié
travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.

Nota :
Art. L3133-12 Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, s'il
s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour
donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur
le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures
donnent lieu à contrepartie obligatoire en repos. Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée
supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

__________________________________________
"Apprendre, c'est tout autant perdre des connaissances anciennes que d'en acquérir des nouvelles"

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MessageSujet: Re: Journée de solidarité   Mer 9 Nov 2011 - 9:51

près de chez moi j'ai un leader price et c'est affiché qu'il sera ouvert le 11 novembre les caissières m'ont dit qu'elles travaillaient ce jour au titre de la solidarité
mais elles n'avaient pas l'air d'accord et d'après elles elles ne seront pas payées ?
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MessageSujet: Re: Journée de solidarité   Mer 9 Nov 2011 - 10:20

D'après l'article 3133-8 Buru,la journée peut être celle d'un jour férié en dehors du 1er mai mais il faut que le jour est été décidé par accord d'entreprise,d'établissement ou convention collective puis dans la limite de 7h pour un contrat à temps complet ou un nombre d'heures proportionnel à un contrat à temps partiel.Peut être que leur journée du 11 novembre ne remplie pas toutes ses conditions.

Ce sont des précisions intéréssantes sur cette journée de solidarité,j'ai des "heures dues" qui apparaissent sur mes bulletins de salaires pour cette journée depuis + d'un an,ça va m'aider.
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MessageSujet: Re: Journée de solidarité   Sam 26 Mai 2012 - 2:11

charité solidarité bien ordonnée commence par soi-même Very Happy
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MessageSujet: Re: Journée de solidarité   Mar 29 Mai 2012 - 22:55

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MessageSujet: Re: Journée de solidarité   Jeu 5 Juin 2014 - 10:31

Journée de solidarité : comment ça marche ?


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MessageSujet: Re: Journée de solidarité   Mer 29 Avr 2015 - 10:44

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