| | Journée de solidarité | |
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Administrateur FONDATEUR
Age : 52 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24264
| Sujet: Journée de solidarité Mer 9 Nov 2011 - 9:42 | |
| Section 3 : Journée de solidarité.
Art. L3133-7 La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
Nota : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Art. L3133-8 Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. L'accord peut prévoir : 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ; 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut, la décision de
LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS Art. L3133-10 p.311 TITRE III : REPOS ET JOURS FÉRIÉS l'employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité. Art. L3133-10 Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : 1° Pour les salariés mensualisés dans cette limite de sept heures ; 2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-41, dans la limite de la valeur d'une journée de travail. Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Art. L3133-11 Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.
Nota : Art. L3133-12 Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, s'il s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire en repos. Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. __________________________________________ « Apprendre, c’est autant perdre des idées qu’on se faisait qu’en acquérir de nouvelles ». (Daniel Hameline).
« L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit ». (Aristote)
« Errare humanum est, perseverare diabolicum »
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| | | buru MODÉRATEUR
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| Sujet: Re: Journée de solidarité Mer 9 Nov 2011 - 9:51 | |
| près de chez moi j'ai un leader price et c'est affiché qu'il sera ouvert le 11 novembre les caissières m'ont dit qu'elles travaillaient ce jour au titre de la solidarité mais elles n'avaient pas l'air d'accord et d'après elles elles ne seront pas payées ? | |
| | | Karamelle ADMINISTRATEUR
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Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
| Sujet: Re: Journée de solidarité Mer 9 Nov 2011 - 10:20 | |
| D'après l'article 3133-8 Buru,la journée peut être celle d'un jour férié en dehors du 1er mai mais il faut que le jour est été décidé par accord d'entreprise,d'établissement ou convention collective puis dans la limite de 7h pour un contrat à temps complet ou un nombre d'heures proportionnel à un contrat à temps partiel.Peut être que leur journée du 11 novembre ne remplie pas toutes ses conditions. Ce sont des précisions intéréssantes sur cette journée de solidarité,j'ai des "heures dues" qui apparaissent sur mes bulletins de salaires pour cette journée depuis + d'un an,ça va m'aider. | |
| | | elnino97180 Super passionné
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| Sujet: Re: Journée de solidarité Sam 26 Mai 2012 - 2:11 | |
| charité solidarité bien ordonnée commence par soi-même | |
| | | VieuxChouf Super fidèle
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| Sujet: Re: Journée de solidarité Mar 29 Mai 2012 - 22:55 | |
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| | | Karamelle ADMINISTRATEUR
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| Sujet: Re: Journée de solidarité Jeu 5 Juin 2014 - 10:31 | |
| Journée de solidarité : comment ça marche ?Lien vers l'intégralité de l'article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] | |
| | | Karamelle ADMINISTRATEUR
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Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
| Sujet: Re: Journée de solidarité Mer 29 Avr 2015 - 10:44 | |
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| Sujet: Re: Journée de solidarité | |
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