LOI N°2000-494 DU 6 JUIN 2000

Création de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

La Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante.

Elle est chargée de veiller aux respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. La Commission n'est ni un tribunal, ni un conseil de discipline, elle souhaite être un lieu de recours et de contrôle.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité est composée de huit membres, nommés pour une durée de six ans non renouvelable

La Commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.
La nomination des huit membres et du secrétaire général de la commission fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le président, PIERRE TRUCHE nommé par décret du Président de la République
Un sénateur, désigné par le président du Sénat
Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale
Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général de ladite cour
Un conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes
Deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Comment saisir la CNDS ?

La demande motivée doit être assortie de toutes pièces essentielles se rapportant aux faits. Elle doit être adressée à un parlementaire, sénateur ou député de votre choix, à l'exception de ceux qui sont membres de la Commission.
Pour être recevable, la réclamation doit être transmise à la Commission nationale de déontologie de la sécurité dans l'année qui suit les faits.
Une réclamation portée devant la Commission n'interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.

La Commission a compétence pour intervenir dans les domaines suivants :

Autorités publiques - Police nationale - Gendarmerie nationale - Administration pénitentiaire - Administration des douanes - Police municipale - Gardes champêtres ou forestiers - Services publics - Services de surveillance (transports en commun) - Personnes privées - Services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, services d'ordre privés.