Patron qui se venge

Mon patron à t il le droit de bloquer mon salaire si je refuse de prendre un poste ou si je réponds pas au téléphone?

Par exemple, mon salaire doit être payé le 15 du mois. Si je lui refuse quoi que se soit, il m'envois ma fiche de paye par mail. 2 jours après ne voyant pas le chèque arriver par la poste, je lui téléphone afin de savoir pourquoi. Sa réponse, je le cite: "Mais c'est normal.... vous avez pas le temps de me répondre au téléphone, je vous payerai quand j'aurai le temps..."

Que puis je faire?

Merci pour vos réponses.

Franck

pas de cadeau au prudhomme le patron véreux ....

Quand je lui dit que je vais aller au prud'hom il éclate de rire et me dit "je suis intouchable... allez y..."

L’article L.3242-1 du Code du Travail précise que ce paiement doit être effectué une fois par mois. Le salaire doit donc être payé tous les mois à date fixe.

Le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce quelles que soient les circonstances, « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008).

Cette faute justifie la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

Quelle procédure puis je entamer afin de recevoir mon salaire?

Sanctions en cas de non-respect

Le non respect des dispositions relatives aux modes de paiement, à la périodicité du paiement, à la date, au lieu de paiement et au bulletin de paie est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (2 250 euros pour les personnes morales).

L'employeur peut être également condamné à verser des réparations civiles au salarié:
-intérêts moratoires en cas de retard de paiement
-dommages et intérêts en cas de préjudice disctinct de celui résultant du retard dans le versement du salaire

Dans certains cas, les juges considèrent que le retard dans le paiement du salaire, et a fortiori le défaut de paiement de celui-ci autorisent le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, c'est à dire rompre son contrat sans préavis, aux torts de l'employeur.

Et s'il refuse de me payer?

Avant d’envisager la rupture du contrat il est préférable de mettre votre employeur en demeure de se conformer à son obligation, notamment s’il s’agit d’un ou plusieurs « petits » retards.

Sachez par ailleurs, que vous pouvez réclamer des dommages et intérêt devant le Conseil des Prud’hommes si vous subissez un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement de votre salaire.

Franck59 a écrit:

Et s'il refuse de me payer?

Tribunal du Commerce et fond de garanti des salaires

En cas de cessation de paiement, votre employeur a 45 jours pour engager une procédure devant le Tribunal de Commerce (article L.631-4 du Code du Commerce). Cette démarche est indispensable pour que le fond de garantie des salaires puisse intervenir en se substituant à votre employeur dans le paiement des salaires.

Si votre employeur n’engage pas cette démarche et que les salaires ne sont pas payés, nous vous recommandons de saisir l’Inspection du Travail sans tarder. L’agent de contrôle pourra intervenir auprès de l’employeur et provoquer une saisine d’office du Tribunal de Commerce.
Dans ce cas il faut parallèlement saisir le Conseil des Prud’hommes pour réclamer le paiement des salaires. Cela peut favoriser une meilleure indemnisation par le fond de garantie des salaires.

C'est sa volonté de me payer quand il veut. Tout ça pour me sanctionner à sa manière. Comme excuse il dit ne pas avoir été payé par les clients donc ne peut pas payer son salarié.

Administrateur a écrit:

Avant d’envisager la rupture du contrat il est préférable de mettre votre employeur en demeure de se conformer à son obligation, notamment s’il s’agit d’un ou plusieurs « petits » retards.

Sachez par ailleurs, que vous pouvez réclamer des dommages et intérêt devant le Conseil des Prud’hommes si vous subissez un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement de votre salaire.

Je l'ai mis en demeure par téléphone il m'à dit (je le cite): "ne me cassez pas les couilles vous serez payé...". Je lui ai envoyé 2 courriers avec AR. L'un il n'est meme pas allé le chercher à la poste et le second il ne m'a meme pas répondu mais pas envoyé mon salaire pour autant.

Encore un patron malhonnête.

Franck59 a écrit:

C'est sa volonté de me payer quand il veut. Tout ça pour me sanctionner à sa manière. Comme excuse il dit ne pas avoir été payé par les clients donc ne peut pas payer son salarié.

Et je parie que lui, son salaire, il se l'ai déjà versé

Tu en a rien à battre que les clients n'aient pas payé, tu est prioritaire, fais valoir tes droits!

chana a écrit:

Franck59 a écrit:

C'est sa volonté de me payer quand il veut. Tout ça pour me sanctionner à sa manière. Comme excuse il dit ne pas avoir été payé par les clients donc ne peut pas payer son salarié.

Et je parie que lui, son salaire, il se l'ai déjà versé

Tu en a rien à battre que les clients n'aient pas payé, tu est prioritaire, fais valoir tes droits!

Je veux bien mais comment faire? Il me dit que si je vais au prud'homme il va faire "trainer" les choses pour que je n'ai aucun revenus pendant le temps que ca passe au juge. Je fais comment pour vivre, j'ai 1 famille à assumer.

Il vas pas te faire un deuxième trous.... .
Du boulot je suis sur que tu vas en retrouvé rapidement t’inquiète courage a toi .

Franck59 a écrit:

chana a écrit:

Franck59 a écrit:

C'est sa volonté de me payer quand il veut. Tout ça pour me sanctionner à sa manière. Comme excuse il dit ne pas avoir été payé par les clients donc ne peut pas payer son salarié.

Et je parie que lui, son salaire, il se l'ai déjà versé

Tu en a rien à battre que les clients n'aient pas payé, tu est prioritaire, fais valoir tes droits!

Je veux bien mais comment faire? Il me dit que si je vais au prud'homme il va faire "trainer" les choses pour que je n'ai aucun revenus pendant le temps que ca passe au juge. Je fais comment pour vivre, j'ai 1 famille à assumer.

en bref : ton salaire est versé ? non il me semble donc faut entamer une procédure mon grand , tu as l'exemple type du patron tyrannique alors en avant..
démarche d'autres boutiques immédiatement (appelles en direct ,vends toi etc... comme ca tu dis aurevoir au véreux.

bref sa tactique c'est la menace si tu retournes la situation et que tu en fait de meme tu risques d'avoir une bonne surprise

ton patron n'est pas parti pour te payer ,donc direction les prud'homme ,ne fait pas de sentiments .

Administrateur a écrit:

L’article L.3242-1 du Code du Travail précise que ce paiement doit être effectué une fois par mois. Le salaire doit donc être payé tous les mois à date fixe.

Le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce quelles que soient les circonstances, « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008).

Cette faute justifie la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

La loi n'impose pas de date précise pour le versement du salaire mais la jurisprudence impose une "régularité" dans son paiement... (tous les 5, 10...)

VDB a écrit:

Franck59 a écrit:

chana a écrit:

Franck59 a écrit:

C'est sa volonté de me payer quand il veut. Tout ça pour me sanctionner à sa manière. Comme excuse il dit ne pas avoir été payé par les clients donc ne peut pas payer son salarié.

Et je parie que lui, son salaire, il se l'ai déjà versé

Tu en a rien à battre que les clients n'aient pas payé, tu est prioritaire, fais valoir tes droits!

Je veux bien mais comment faire? Il me dit que si je vais au prud'homme il va faire "trainer" les choses pour que je n'ai aucun revenus pendant le temps que ca passe au juge. Je fais comment pour vivre, j'ai 1 famille à assumer.

en bref : ton salaire est versé ? non il me semble donc faut entamer une procédure mon grand , tu as l'exemple type du patron tyrannique alors en avant..
démarche d'autres boutiques immédiatement (appelles en direct ,vends toi etc... comme ca tu dis aurevoir au véreux.

bref sa tactique c'est la menace si tu retournes la situation et que tu en fait de meme tu risques d'avoir une bonne surprise

Au mois d'Aout j'ai reçu mon salaire en retard. Au mois de septembre je devais l'avoir par la poste le lundi 17. N'ayant rien reçu le mercredi 19, je l'appel. Sa réponse (je le cite): "Ne me cassez pas les couilles, vous n'etes pas le seul salarié" puis il me raccroche au nez... Il me renvois un sms me disant qu'il me ramène mon chèque le lendemain sans faute. Pour finir je reçois mon salaire le samedi 22 au matin en fin de poste à la discothèque (pour laquelle mon patron travail en tant que salarié). Pour clore le tout, mon salaire comporte des erreurs (prime de chien correspond pas aux heures et mon 15 Aout n'est pas payé ni majoré). Enfin, au mos d'octobre, il m'envois mon bulletin de paye par mail le 15 comme prévu. Dans son mail, il me dit faire suivre le chèque par la poste. Ne voyant pas de courrier arriver, je l'appel. Il me dit d'un ton moqueur que c'est normal que mon salaire ne m'a pas été envoyé du fait que je ne lui ai pas rendu sa bombe lacrymogène. Pour finir, mon chèque est arrivé par la poste le mercredi 24...

f.casse a écrit:

Administrateur a écrit:

L’article L.3242-1 du Code du Travail précise que ce paiement doit être effectué une fois par mois. Le salaire doit donc être payé tous les mois à date fixe.

Le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce quelles que soient les circonstances, « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008).

Cette faute justifie la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

La loi n'impose pas de date précise pour le versement du salaire mais la jurisprudence impose une "régularité" dans son paiement... (tous les 5, 10...)

Mon contrat précise que le salaire est versé tout les 15 du mois.

pour ma culture perso ton patron n'a pas un centre de formation par hasard?

Je vois de qui tu parles mais non ce n'est pas lui