Comment contester une décision d’une délégation du CNAPS ?
Un refus de carte professionnelle ? Un refus d’agrément du dirigeant ? de l’autorisation de l’entreprise ? et bien d’autres situations, …
Vous voulez contester une décision prise par votre CIAC territorialement compétente (Commission interrégionale d’agrément et de contrôle).
Avant toute chose, vous devez faire un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle :
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Service Central du Contrôle
27 rue Oudinot – 75007 PARIS
Téléphone: 01 53 69 29 30
(Permanence téléphonique assurée les mardi et jeudi de 14h30 à 17h30)
En effet, conformément à l’article L 633-3 du code de la sécurité intérieure, si vous ne saisissez pas en premier lieu le service central du CNAPS, votre contentieux sera déclaré légalement irrecevable (tribunal administratif, etc …).
Article L633-3 Code de la sécurité intérieure
Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’actes pris par une commission régionale d’agrément et de contrôle est précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
source :
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« Apprendre, c’est autant perdre des idées qu’on se faisait qu’en acquérir de nouvelles ». (Daniel Hameline).
« L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit ». (Aristote)
« Errare humanum est, perseverare diabolicum »
Sujet: Comment contester une décision d’une délégation du CNAPS ? 
Dim 30 Sep 2012 - 3:58
