Harmonisation européenne des règles de sûreté de l'aviation civile

Harmonisation européenne des règles de sûreté de l'aviation civile

Adaptation au droit européen de la réglementation française relative à la sûreté de l'aviation civile et à la formation pour la sûreté des zones aéroportuaires.
Tirant les conséquences de l'évolution du droit communautaire - et plus particulièrement du règlement (n°300/2008) du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et du règlement (n°185/2010) du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile - la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile change.

A compter du 1er juillet 2012, les dispositions locales des mesures de sûreté applicables aux aérodromes sont prises par le Préfet, qui arrête les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité. L'accès aux zones aéroportuaires (zones côté piste et zones de sûreté à accès réglementé) est soumis à autorisation.
Les agréments de sûreté dont doivent disposer les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, les agents habilités, les chargeurs connus et les fournisseurs habilités sont unifiés et délivrés pour une durée de 5 ans, après instruction des services de l'aviation civile.
Afin d'évaluer l'application effective des mesures de sûreté dans le cadre du contrôle interne de la qualité, les entreprises et organismes chargés de la mise en oeuvre de ces mesures réalisent des tests de performance en situation opérationnelle. Les agents de sûreté sont enfin dotés d'un uniforme national.

Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2013, les compétences des agents effectuant des missions destinées à assurer la sûreté de l'aviation civile doivent être certifiées. Cette certification est également requise des personnes qui les supervisent et des instructeurs qui dispensent les formations.
Elle est délivrée par le ministre chargé des transports ou par des organismes agréés par lui. Les instructeurs qui délivrent les formations nécessaires à la certification doivent eux-mêmes être qualifiés. Le contenu des cours dispensés fait l'objet d'une approbation par le Ministre chargé des transports. Toute évolution substantielle de ce contenu doit être portée à sa connaissance.

Sources : Décret (n°2012-832) et décret (n°2012-833) du 29 juin 2012