Deux projets de décrets pour renforcer la sécurité des transporteurs de fonds...

Deux projets de décrets pour renforcer la sécurité des transporteurs de fonds, signés et publiés avant la fin de la semaine…

Quelques heures après l’élection présidentielle remportée par François Hollande, la passation des pouvoirs entre le Président élu et le chef de l'État sortant Nicolas Sarkozy, est fixée au mardi 15 mai. Or, un projet de décrets portant sur la protection des transports de fonds, considérés par le ministre de l’Intérieur comme une « obligation d’Etat », devraient être signés et publiés avant la fin de la semaine. C’est ce que nous annonce ce matin, en exclusivité pour Vidéosurveillance Infos, Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée, qui revient sur la finalité de ces textes, en attendant l’éventuelle refonte de la loi de 1983.


Deux décrets pour renforcer la sécurité des transporteurs de fonds…

Une réforme des textes relatifs à la sécurité du transport de fonds, pilotée par le préfet Jean-Louis Blanchou et l’inspecteur général Bertrand Michelin, s’est concrétisée par l’élaboration d’un premier projet de décret, ayant pour objectif de remplacer le Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds et le Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds. « Nous avons privilégié la sécurité des personnels, plutôt que la sécurité des biens, même si nous avons pris des mesures concernant les attaques contre les biens. » déclare Jean-Louis Blanchou, ajoutant alors « il était indispensable de prendre en compte toute la chaine, pour rendre les mesures plus cohérentes. »


Soumis au Conseil d’Etat, le 2 mai 2012, celui-ci a réclamé deux évolutions
La première concerne la restructuration de ce texte en deux décrets distincts : « un premier décret concernant les dispositions relatives au transport de fonds émanant du Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 en Conseil d’Etat et un deuxième décret visant les dispositions du Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000, simple décret ne justifiant pas un passage en Conseil d’Etat », informe le préfet.
La seconde modification vise les dispositions sur les transports de bijoux, « le Conseil d’Etat a considéré que nos propositions étaient pertinentes. Cependant, déclarant qu’elles ne pouvaient être prises en l’état actuel des textes de loi sur lesquels nous nous appuyons, nous allons rédiger un article de loi spécifique. »
Le délégué interministériel à la sécurité privée annonce alors que les deux décrets ont été soumis au contreseing des ministres concernés, ces textes devant être « signés et publiés avant la fin de la semaine ».


Une réflexion et une concertation de plus d’un an…
Une réflexion approfondie sur le renforcement de la sécurité des Dabistes a été réalisée à partir de 2010, suite à l’attaque sanglante d’Aulnay-Sous-Bois (des malfaiteurs utilisent alors de l'explosif pour faire sauter le DAB d’une banque, blessant deux employés de la banque, au cours de cette opération commando, NDLR). Une réunion est alors organisée, au ministère de l’Intérieur, avec les représentants de la profession des transports de fonds. Mais c’est la dramatique attaque du centre fort d’Orly, le 21 septembre 2011 (une dizaine d'hommes habillés en policiers et lourdement armés attaquent un centre fort, en utilisant de l'explosif. Bilan : un convoyeur décédé et deux blessés graves, NDLR), qui a conduit le ministre de l’intérieur à demander l’élaboration d’un nouveau texte visant à réformer les deux décrets parus en 2 000.
« Ce projet de décrets représente plus d’un an de concertation, avec l’ensemble de la profession », assure le préfet, à savoir les banques, la Banque-de-France, les transports de fonds, les bijoutiers, les commerçants, la grande distribution, les organisations syndicales, ainsi que tous les ministères concernés (logement, économie et finances…)


Des mesures plus strictes mais des dérogations possibles
Parmi les dispositions prises, on note le renforcement de la sécurité des centres forts, le renforcement des locaux abritant les DAB, la protection des Dabistes, pendant l’approvisionnement de l’automate…
« Nous avons essayé de bien comprendre les besoins mais aussi les réalités du terrain », souligne Jean-Louis Blanchou. Et en réponse aux quelques inquiétudes et interrogations des différentes parties, le préfet assure avoir bien conscience que là où le futur texte ne pourra pas être appliqué à la lettre et que des dérogations seront bien évidemment possibles.
Le texte prévoit que, dans les zones les plus à risques, déterminées par convention entre les professionnels ou, en l’absence, par arrêté du ministre chargé de l’Intérieur, le rechargement des DAB soit réalisé par des convoyeurs sous la protection du camion de transport de fonds et de son équipage. En cas d’impossibilité de recourir à cette procédure, les commissions départementales de sécurité des transports de fonds seront consultées.
Le temps maximum d’arrêt pour une desserte ne devra pas dépasser 15 minutes par automate, et 30 minutes en tout. Quant aux sociétés de maintenance qui sont amenées à se charger de l’approvisionnement, le ministère de l’Intérieur leur donne une année pour se mettre en conformité, à dater de la publication du décret.

Des systèmes de maculation des billets réagissant à toutes les catégories d’agressions seront progressivement installés dans les DAB. Des dispositions sont prises pour le transport des bijoux, la monnaie sortant des ateliers de la Banque-de-France.

Reste un point important : ces mesures de protection ont un coût qui, selon le préfet, sera supporté et supportable par l’ensemble des parties.
Or, le 29 mars dernier, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire de l’association des utilisateurs Interbancaires de télésurveillance (Aditel), qui se tenait à la Maison des Polytechniciens (Paris, 7e), Pascal Pech, Responsable sécurité prévention LCL soulignait que l’aspect économique ne devait pas être occulté. A noter, par exemple, que la mise en place de dispositifs de maculation systématique, dans les DAB, ne semblerait pas faire l’unanimité de la profession, du fait du coût engendré.

Enfin, si la publication de ces décrets, définissant les grands principes, est imminente, Jean-Louis Blanchou rappelle que de nombreux arrêtés seront alors à rédiger, pour définir les zones à risques, par exemple… L’application de ces décrets ne se fera donc que progressivement, en attendant la refonte de la loi de 1983.
Alors, une autre question de pose : ces décrets ne seront-t-ils pas très vite rendus caduques, dès que la loi de 1983 sera remplacée par un nouveau texte de loi (si nouveau texte de loi il y a, NDLR)?


Refondre la loi fondatrice du droit de la sécurité privée

Dans une interview accordée à Vidéosurveillance Infos, le 30 janvier 2012, le délégué interministériel à la sécurité privée, déclarait qu’une des priorités de la DISP, pour cette année, était d’œuvrer pour un projet de loi se substituant à la loi fondatrice du droit de la Sécurité Privée (loi du 12 juillet 1983). Lors de notre entretien, le préfet confie que si l’ensemble des personnels concernés se sont déjà réunis, les inspections générales n’ont pas encore rendu leurs conclusions et recommandations relatives à la formation.


Définir les activités liées aux métiers de la sécurité concernées par cette nouvelle loi
La réflexion, aujourd’hui, porte tout d’abord sur la définition des activités liées aux métiers de la sécurité et justifiant leur intégration à cette réglementation. Ainsi, en dehors des agents de sécurité et des professions actuellement incluses dans la loi de 1983, se pose la question des entreprises de conseil, voire des sociétés d’installations et de maintenance des systèmes de vidéosurveillance qui pourraient être concernées, selon le préfet.
En outre, les statuts de chaque catégorie vont être redéfinis ou reprécisés, car dans « agents de sécurité », on peut y trouver des stadiers, des directeurs sécurité, des agents de surveillance, voire même des hôtesses d’accueil…. « Par exemple, nous allons nous interroger sur la différence à établir entre la fonction d’accueil et celle de contrôle d’accès. En effet, dans certaines sociétés, la même personne exerce les deux fonctions ! », précise Jean-Louis Blanchou, qui ajoute « par ailleurs, les agents de sécurité incendie doivent être distingués des agents de surveillance ; il faut pouvoir clarifier les fonctions de chacun : lutter contre l’incendie, d’un côté, et la malveillance de l’autre ! »
Rappelons, en effet, que la circulaire du 3 juin 2011 autorise les sociétés de sécurité privée à proposer les services de sécurité incendie SSIAP, " si les dispositions de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 interdisent aux entreprises de surveillance et de gardiennage l'exercice de prestations sans lien avec les activités de surveillance et de gardiennage ou le transport de fonds, elles n'excluent pas la réalisation d'activités complémentaires liées à la sécurité; qu'à cet égard, les prestations de sécurité incendie, qui visent également à assurer la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage dès lors que ces prestations de sécurité incendie sont accomplies dans le respect des lois et règlements qui les régissent"

C’est pour cette raison que, selon le délégué interministériel, « l’activité de prévention incendie pourrait intégrer la future loi, car les entreprises employant des agents de sécurité incendie, sur la base réglementaire, sont tenues d’avoir des agents SSIAP ; ces agents ne doivent, en aucune façon, être distraits de leurs fonctions exclusives. Nous voulons éviter d’avoir des agents polyvalents. Pour cela, les agents doivent être repérables. Dans les entreprises sans obligation réglementaire, les agents de sécurité pourraient cependant remplir les deux missions. » La traçabilité de ces agents se concrétiserait alors par le port d’un uniforme différencié, la tenue de registres et serait contrôlée par le CNAPS. Quant à la formation, si un socle commun est envisageable, le préfet précise que des compléments de formations, ayant pour finalité de professionnaliser les différentes activités et de permettre aux agents de devenir experts dans leurs domaines respectifs, seront indispensables.


La formation : « lutter contre les boîtes à cash »…
Si l’inspection générale de l‘administration (IGA), l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l’inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) n’ont pas encore rendu leurs recommandations concernant la formation, Jean-Louis Blanchou nous indique qu’il souhaite lutter contre certaines entreprises de formation « qui ne sont que des boîtes à Cash ». Il veut, par ailleurs, s’assurer que les contenus proposés correspondent bien aux besoins des donneurs d’ordre et entreprises, mais aussi veiller à la qualité du contenu et à la compétence des formateurs. Le préfet souhaite également que les certificats et diplômes soient attribués « avec un minimum de discernement ; que soit délivrée une vraie certification- et non juste un certificat de validation, avec un jury d’experts, car il faut lutter contre les diplômes achetés et falsifiés ».
Enfin, le délégué interministériel s’interroge sur l’organe le plus légitime pour contrôler les formations : « Serait-ce le rôle du CNAPS ? Si oui, sous quelles conditions ? Si non, qui se chargera de cela ? »


Sécurité publique et sécurité privée doivent contribuer ensemble à produire de la sécurité
Cette réforme de la formation à la sécurité privée, selon Jean-Louis Blanchou, est « un préalable indispensable pour que les métiers de la sécurité privée se développent de façon harmonieuse, prennent toute leur place dans la coproduction de la sécurité, voire que cette réforme ouvre la voie à des transferts d’activité ou de nouvelles conditions d’exercices des activités. » Car, pour le préfet, « chacun, dans le respect de ses prérogatives, doit pouvoir contribuer à produire de la sécurité. A condition que la gouvernance et le contrôle restent aux mains de l’Etat. » Et de s’interroger alors sur la possibilité, pour la sécurité privée, d’exercer des activités sur la voie publique « et sous quelles conditions, sans se heurter à la sanction du Conseil Constitutionnel ». Car, malgré la censure de cette haute instance, en mars 2011, le préfet semble persuadé que « si la question est posée intelligemment, elle peut appeler une réponse politique et juridique positive, au moins par exception ou dans des cas limitativement énumérés… « Et d’assurer que certaines villes ont déjà signifié des besoins en ce sens. « Le CLSPD pourrait décider que certaines missions soient dévolues à la sécurité privée, à condition qu’elles soient réalisées sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. » Quant aux éventuelles contestations ou réticences de la part des forces de l’ordre, selon Jean-Louis Blanchou, certains agents des forces de sécurité publique y sont favorables, « dès lors que c’est organisé. » Pour les autres, le préfet pointe du doigt les arguments parfois contradictoires des personnes qui y sont opposées, « parmi elles, certaines demandent à ce que la police et la gendarmerie puissent se recentrer sur leur cœur de métier… c’est un peu paradoxal ! »


Néo Security : quand l’actualité prouve l’urgence de réformer…
Le tribunal de commerce de Paris venant de valider le retrait de la demande de cessation de paiement de Néo Security, et son président, Jean-Michel Houry ayant annoncé sa démission, nous avons voulu connaître l’avis du délégué interministériel…

Tout en restant prudent sur ce sujet, Jean-Louis Blanchou déclare « nous ne sommes pas forcément au cœur de tout ce qui se passe. Concernant l’annonce de l’engagement des pouvoirs publics «à geler les dettes de Neo Security et à reporter de deux mois les dettes sociales», ceci résulte d’un accord entre le ministère de finances et Néo Security, sur lequel nous n’avons pas été impliqués. Nous l’avons appris a posteriori et n’en connaissons pas exactement la teneur, s’agissant d’un affaire à caractère économique. » Reconnaissant être tout de même associé « à telle ou telle réunion, quand on nous y invite mais nous ne prenons pas d’initiative… »
Quant aux discussions engagées avec différents repreneurs potentiels, le délégué interministériel relate « nous savons que Fiducial est intéressé et aurait fait des offres. Si Securitas a manifesté l’intention d’examiner le dossier, à ce stade, je n’ai pas connaissance d’offres émanant de cette société. Par ailleurs, une initiative a été prise par le SNES, en tant qu’organisation patronale ; son objectif serait de constituer un consortium d’entreprises, afin que celles-ci prennent des parts dans Neo Security ou rachètent Néo Security. Ceci dépendra de l’existence ou non de la procédure judiciaire…»
En tout état de cause, Jean-Louis Blanchou confirme que la décision devra être prise avant fin juin car « le report des dettes sociales porte sur deux mois et la trésorerie dont dispose l’entreprise est certainement limitée. »

En outre, s’étant déjà exprimé sur la baisse des niveaux de rentabilité des entreprises de sécurité privée, en particulier dans la surveillance humaine, depuis quelques années, notamment lors de Securicase, le 21 mars 2012, et estimant que certaines d’entre elles « ont eu des pratiques qui leur ont permis de proposer des prix qui cassaient le marché sans que le reste du secteur ne réagisse tandis que d’autres couraient au volume en acceptant des prix qui ne les rémunéraient pas », le préfet rappelle que le budget sûreté-sécurité « ne doit pas être la variable d’ajustement en période de crise sur laquelle on tape en premier ».
Enfin, Jean-Louis Blanchou tient à souligner la différence entre prestations de services et sous-traitance et déclare que, si une société peut vendre des prestations, en faisant appel à quelques sous-traitants, « à condition que ce soit clairement signifié, la société n’employant que quelques salariés et acceptant une mission qui nécessite la sous-traitance de la quasi-totalité de la demande, sans contrôle, ne devrait pas exister. »

source : videosurveillance-info