Nouvelles mesures sur la sécurité des transporteurs de fonds

Nouvelles mesures sur la sécurité des transporteurs de fonds

Un décret publié mercredi détaille diverses mesures de sécurité et annonce la création d'une commission chargée de définir de nouvelles mesures.

Le décret renforçant la sécurité des transports de fonds, discuté lors d’une réunion entre les acteurs du secteur et le ministère de l’Intérieur en juin, est paru mercredi au Journal officiel. Ces nouvelles dispositions renforcent notamment la protection des personnels qui doivent recharger les distributeurs ou guichets automatiques des banques, alors que les attaques se sont multipliées.

Elles définissent aussi de nouveaux standards pour les bâtiments et pour les locaux techniques et prévoient notamment l’extension du dispositif de maculation des billets équipant les DAB (distributeurs automatiques de billets). Pour dissuader l’arrachage des distributeurs et les attaques, le processus dit de maculation des billets par cartouche d’encre se développe. Par ailleurs, une commission nationale de la sécurité des transports de fonds est chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du secteur et de faire des propositions en vue d’améliorer leur sécurité.

«Ce décret n’est pas parfait mais c’est un pas en avant pour la sécurité de nos personnels», a déclaré à l’AFP Patrick Lagarde, le président du Fenesti, le principal syndicat patronal des sociétés de transport de fonds et de valeurs. «C'était une nécessité, vu le contexte, et il fallait également mettre à jour des règles qui dataient de dix ans. Et beaucoup de choses ont changé en dix ans : de nouvelles technologies ont été mises en place et surtout de nouvelles formes de criminalité sont apparues», a-t-il ajouté. Toutefois, il attend des «dispositions complémentaires dans les mois qui viennent» pour lutter contre les nouvelles criminalités.

D’après les professionnels et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) chargé de la diffusion des statistiques officielles de la criminalité, les attaques visant les sociétés de transport de fonds sont en très nette hausse ces derniers mois. Le nombre de vols à main armée visant les entreprises de transports de fonds a augmenté de 75% sur douze mois glissants entre mai 2011 et avril 2012.

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Transports de fonds ǀ Publication d’un décret

Le décret no 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds précise ou modifie les dispositions en vigueur relatives aux conditions de transport, de dépôt et de collecte des fonds, bijoux et métaux précieux par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transporteur de fonds.

> Publics concernés
Donneurs d’ordre faisant appel aux personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transporteur de fonds, personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transporteur de fonds personnels des entreprises de transport de fonds.

> Objet
Sécurité du dépôt, du transport et de la collecte des fonds-sécurité des distributeurs et des guichets automatiques de banques.

> Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Certaines mesures font l’objet de dispositions d’application échelonnée.

> Notice
Le présent décret précise ou modifie les dispositions en vigueur relatives aux conditions de transport, de dépôt et de collecte des fonds, bijoux et métaux précieux par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transporteur de fonds, tant au niveau des locaux que des circuits et des types de véhicules de transport ainsi que des modes de transport par conteneur équipé d’un dispositif de neutralisation des valeurs. Il met en place des dispositifs de neutralisation de billets dans les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques des banques. Il crée une Commission nationale de la sécurité des transports de fonds chargée d’étudier les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du secteur du transport de fonds et de faire des propositions en vue d’améliorer leur sécurité.

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