| | Obligation générale d'information et de formation | |
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Administrateur FONDATEUR
Age : 52 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24264
| Sujet: Obligation générale d'information et de formation Lun 23 Avr 2012 - 19:50 | |
| Obligation générale d'information et de formation.
Article L4141-1 L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
Article L4141-2 L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :
1° Des travailleurs qu'il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;
4° A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.
Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail.
Article L4141-3 L'étendue de l'obligation d'information et de formation à la sécurité varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type d'emploi des travailleurs.
Article L4141-4 Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.
Il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l'article L. 6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1.
source : legifrance __________________________________________ « Apprendre, c’est autant perdre des idées qu’on se faisait qu’en acquérir de nouvelles ». (Daniel Hameline).
« L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit ». (Aristote)
« Errare humanum est, perseverare diabolicum »
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| | | buru MODÉRATEUR
Age : 69 Région : aquitaine
Société : Date d'entrée dans la sécurité 1999 Emploi : agent de sécurité,
Formations : SST EPI1 HOBO PSE2 CQP SSIAP1 opérateur radio Date d'inscription : 11/07/2007 Nombre de messages : 10752
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